Contrat de dépôt – preuve de la faute.

Le dépositaire qui a reçu une chose en dépôt est tenu de la restituer.

En cas de disparition ou de détérioration, il lui appartient de prouver qu'il n'a commis aucune faute ou négligence. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation le 1er juin 2017.

Un bijoutier victime d'un vol n'avait pu restituer la bague qui lui avait été confiée pour réparation par un client. Celui-ci demandait à être indemnisé. Le juge de proximité avait rejeté sa demande au motif que : "le client n'établissait pas de manque de soins et de précaution de la part du commerçant dans la mission qui lui était confiée et encore moins la preuve d'une faute s'agissant des mesures de sécurité contre le vol."

La décision est cassée.

Pour la Cour de cassation en effet, le dépositaire n'est exonéré de son obligation de restituer la chose confiée que lorsqu'il apporte la preuve de l'absence de faute ou de négligence de sa part.

Le client n'a donc pas à prouver que le dépositaire aurait commis une faute.

Cela étant la question principale reste en suspens car quid du vol par un tiers dans le lieu où se trouve l'objet en dépôt et qui n'est pas du fait du dépositaire.

La cour a simplement rappelé que la charge de la preuve de la faute n'incombait pas au déposant.

A suivre...