Nouveauté en matière de contrat de location, comme en matière de vente, désormais le propriétaire devra annexer au contrat de bail d'habitation un dossier de diagnostic technique de l'installation gaz et d'électricité.
Les conditions de réalisation de ces diagnostics des installations de gaz et d'électricité dans les logements ont en effet été précisées dans deux décrets n° 1104 du 11 août 2016 (gaz) n° 1105 du 11 août 2016 (électricité) publiés au Journal officiel du 13 août 2016.
Le bailleur aura donc bientôt l'obligation de fournir au locataire, en annexe du contrat de location, un dossier de diagnostic technique comprenant notamment un état de l'installation d'électricité et de gaz, en vue principalement d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.
Sont concernés par cette obligation :
- les logements comportant une installation d'électricité réalisée depuis plus de 15 ans ;
- les logements comportant une installation de gaz en fonctionnement et qui a été réalisée depuis plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.
Les contenus de l'état de l'installation d'électricité et de l'état de l'installation de gaz et les conditions dans lesquelles ils sont réalisés sont identiques à ceux prévus en cas de vente d'un logement.
Ils sont valables 6 ans.
L'obligation de fournir au locataire un état de l'installation d'électricité et un état de l'installation de gaz s'applique :
- à partir du 1er juillet 2017, pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 ;
- à partir du 1er janvier 2018, pour les autres logements.
Cette obligation s'applique aux locations de logements vides ou meublés.