Immeuble détruit par incendie: valeur vénale ou de reconstruction?

Un couple est propriétaire d’un immeuble comprenant des appartements donnés en location.

Cet immeuble est détruit par un incendie.

Les propriétaires sont indemnisés par leur assureur à hauteur d’une somme d’environ 250 000 €, valeur de l’immeuble.

Mais ils estiment le coût de la reconstruction à plus d’ 1 100 000 €.

Faut-il en cas d’incendie ayant détruit l’immeuble retenir sa valeur ou son coût de reconstruction ?

Dans un arrêt du 7 septembre 2017 (16–15257) la Cour de cassation expose l’argumentaire suivant  approuvant la Cour d’appel :

« l'immeuble ne pouvait être reconstruit à l'identique en raison de la dangerosité de sa situation et du refus du maire d'accorder un permis de construire et … octroyer aux propriétaires une valeur de reconstruction à neuf dans un autre lieu leur procurerait un avantage indu puisqu'ils bénéficieraient d'un bien équivalent mais mieux situé, la cour d'appel en a exactement déduit, sans violer le principe de la réparation intégrale, que l'indemnisation du préjudice devait s'effectuer selon la valeur vénale de l'immeuble à la date du sinistre.

C’est donc la valeur de l’immeuble à la date du sinistre qu’il convient de prendre en compte quand il est intégralement détruit et non sa valeur de reconstruction qui procurerait alors un avantage indu. »

Bien sûr, l’indemnisation obtenue ne permettra peut-être pas de reconstruire, mais c’est un autre débat.