Les conditions du licenciement économique sont définies et précisées par la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi "Travail".
La loi différencie selon la taille de l'entreprise un des critères des difficultés économiques, celui de « baisse significative » des commandes ou du chiffre d'affaires.
Ces nouvelles dispositions s'appliqueront à compter du 1er décembre 2016.
Comme avant, le licenciement peut résulter de difficultés économiques ou de mutations technologiques conduisant à une suppression ou une transformation d'emploi ou à une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail.
La loi définit les difficultés économiques. Elles doivent être basées sur au moins un des indicateurs suivants :
- une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires ;
- des pertes d'exploitation ;
- une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation ;
- tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.
La baisse de commandes ou du chiffre d'affaires doit durer au moins :
1 trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;
2 trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;
3 trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins 50 salariés et de moins de trois cents salariés ;
4 trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus.
La loi ajoute aux difficultés économiques et aux mutations technologiques :
- la réorganisation de l'entreprise si elle est nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
- la cessation d'activité de l'entreprise.
Ces critères s'apprécient au niveau de l'entreprise.