Dessins et modèles

Le droit des dessins et modèles a pour vocation de protéger le design des produits, qu’ils soient industriels ou artisanaux.
Dans la plupart des pays, le dessin ou modèle industriel doit être enregistré afin d’être protégé par la loi. Pour être admis à l’enregistrement, le dessin ou modèle doit être “nouveau” ou “original”. Une fois le dessin ou modèle enregistré, un certificat d’enregistrement est délivré.
En déposant par exemple un dessin ou un modèle à l’INPI, vous obtenez un monopole d’exploitation sur le territoire français pour une durée minimale de 5 ans qui peut être prolongée par tranche de 5 ans, jusqu’à une période maximale de 25 ans. Vous êtes ainsi le seul à pouvoir utiliser et tirer un bénéfice de vos dessins et modèles. Vous pouvez vous défendre, notamment vis-à-vis de contrefacteurs qui reproduiraient ou imiteraient vos dessins et modèles.
En France, le dépôt de dessins et modèles s’inscrit dans un cadre juridique privilégié, grâce à la théorie dite de “l’unité de l’art”. Ainsi, tout objet industriel caractérisé par une esthétique particulière, quelle que soit son utilisation ou sa valeur artistique, bénéficie - à condition d’être original - d’une protection par droit d’auteur, en plus de la protection par dessins ou modèles.
L’avantage de déposer un dessin ou un modèle est donc d’obtenir cette double protection : droit d’auteur et propriété industrielle. En disposant d’un document officiel qui atteste de vos droits, vous pouvez, en outre, envisager plus facilement d’étendre votre protection à l’étranger.
Vous souhaitez être conseillé et assisté pour protéger l’aspect esthétique d’un produit en France ou à l’étranger. Vous souhaitez négocier et rédiger des contrats de cession ou de licence de votre dessin ou modèle. Vous souhaitez être représenté en demande ou en défense dans le cadre d’une procédure de contrefaçon ou de nullité de vos dessins ou modèles, les membres du réseau national d'avocats Jurisportail vous apportent leur expertise.

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