Accidents médicaux

Vous êtes victime d’un accident médical ?

Depuis la loi Kouchner du 4 mars 2002, hors cas de faute du médecin, les dommages nés d’un aléa thérapeutique ou d’un accident médical seront pris en charge par la solidarité nationale.

Ainsi, et sous certaines conditions, l’ONIAM (office national d’indemnisation des accidents médicaux) va indemniser les victimes.

L’aléa thérapeutique se définit comme tout accident médical survenu sans que l’on puisse mettre en cause la responsabilité du médecin. C’est un accident sans faute. Il s’agit d’un événement imprévu, dont la réalisation est indépendante de toute faute médicale.

L’indemnisation de l’aléa thérapeutique répond à certaines conditions et l’accident doit présenter un certain seuil de gravité. La victime doit se trouver dans l’une des quatre situations suivantes :

- Présenter un taux de déficit fonctionnel permanent supérieur à 24 %
- Avoir une incapacité de travail supérieure à six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur une période de 12 mois,
- Être déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle exercée avant la survenue de l’accident,
- Subir des troubles particulièrement graves dans ses conditions d’existence.

L’accident médical doit impérativement être postérieur au 4 septembre 2001 pour pouvoir être indemnisé.

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