Droit bancaire

Le droit bancaire a pour objet de régir les activités qui sont exercées à titre habituel par les établissements de crédit.

Il correspond à l'ensemble des règles qui régissent les opérations de banque et ceux qui les accomplissent à titre professionnel.

Le droit bancaire est un droit professionnel, c'est le droit des professionnels du commerce de banque.

Le droit bancaire est à la fois plus large et plus étroit que le droit du crédit.

Dans le cadre d'un crédit à la consommation ou immobilier, il peut être relevé des erreurs concernant le TEG. (Taux effectif global)

Les règles concernant le TEG sont fixées par les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation reproduit dans le code monétaire financier.  

Les contrats de prêts n'intègrent pas toujours l'ensemble des frais qui ont conditionné l'octroi du crédit.

Pour calculer un TEG, la banque doit ajouter au taux d'intérêt nominal qu'elle vous propose, les frais d'assurance DIIT (décès, invalidité, incapacité du travail), ceux de dossier ou de courtage, le coût des garanties (hypothèque ou caution), mais aussi le coût d'achat des parts sociales dans une banque mutualiste (Banque populaire, Crédit agricole, Crédit Mutuel,…) car certaines imposent d'être sociétaire pour accorder un crédit.

Avec la globalisation et la mondialisation des marchés financiers, la distinction traditionnelle entre le droit bancaire national et international s'est estompée.

Vous êtes confronté à une question touchant votre banque, un crédit, vous êtes susceptible d'envisager une procédure mettant en présence une banque à propos de votre contrat de prêt ? Vous êtes une banque ?

Les avocats compétents de notre réseau dans le domaine du droit bancaire sont à votre écoute et peuvent vous renseigner.

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