Droit fiscal

Le droit fiscal contient toutes les règles gouvernant l’imposition de l’activité économique des particuliers et des entreprises, cette activité économique étant cependant envisagée dans ses diverses manifestations (activités industrielles et commerciales, activités non commerciales, activités agricoles, activités immobilières, activités boursières). On admet traditionnellement que le droit fiscal est constitué de diverses branches, à savoir :

- la fiscalité des personnes, qui concerne l'imposition des particuliers à l'impôt sur le revenu ;

- la fiscalité des affaires, qui englobe la fiscalité des entreprises ainsi que les règles fiscales applicables aux activités commerciales, comme la taxe sur la valeur ajoutée, par exemple ;

- la fiscalité immobilière, qui concerne l'imposition des transactions immobilières (ventes d'immeubles) ;

- la fiscalité patrimoniale, qui concerne l'imposition de la détention et de la transmission d'un patrimoine (successions, donations, impôt de solidarité sur la fortune) ;

- les procédures fiscales, dont les règles régissent les relations contentieuses entre l'administration fiscale et les particuliers ou les entreprises/sociétés.

Ces distinctions se retrouvent tout particulièrement en droit fiscal français. Dans ce domaine du droit fiscal, vous êtes confronté à une vérification des services fiscaux et souhaitez une assistance. Vous êtes sujet à un redressement fiscal, ou encore vous avez des conseils à demander en matière de déclaration fiscale ou autres revenus, les membres du réseau national d'avocats JurisPortail vous conseillent et peuvent vous aider.

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