Procédures collectives

Le droit des procédures collectives place sous contrôle judiciaire le fonctionnement d'une entreprise en difficulté. Le droit des procédures collectives rassemble tous les créanciers et les prive du droit d'agir individuellement. L'objectif du droit des procédures collectives est d'abord de permettre à l'entreprise de survivre (afin de préserver l'emploi et d'éviter les faillites en chaîne, celles des fournisseurs notamment), en procédant à un échelonnement voire à un effacement de tout ou partie de ses dettes. Lorsque la poursuite de l'activité n'est plus possible (on parle de situation irrémédiablement compromise), on procède à la liquidation judiciaire de l'entreprise : cession de tous les actifs et remboursement des dettes, selon un ordre de préférence.

Il existe trois stades prévus au livre 6 du code de commerce :

- la procédure de sauvegarde

- le redressement judiciaire

- la liquidation judiciaire.

Ces procédures collectives correspondent à la gradation des difficultés rencontrées par l'entreprise. Elles peuvent se succéder dans le temps, au fur et à mesure que les difficultés s'accumulent, mais ça n'est pas obligatoire. Dans ce domaine du droit des procédures collectives, si vous êtes concernés en tant que débiteur ou créancier, les membres du réseau national d'avocats Jurisportail vous aident et vous assistent au besoin.

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