Baux commerciaux, d’habitation, baux de longues durées

Le bail commercial est un contrat de location de locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds commercial, industriel ou artisanal, quelle que soit la nationalité du locataire. Ce statut est protecteur pour le locataire, avec un plafonnement du loyer et un droit au renouvellement du bail. Si le montant initial du loyer est libre, ce n'est pas le cas pour une révision du loyer, pour un bail en cours ou lors de son renouvellement, dont l'augmentation éventuelle est strictement encadrée.

L'emphytéose ou "bail emphytéotique" est une convention de bail fait pour une durée de plus de dix-huit ans portant sur une terre rurale. Ce type de bail constitue un droit réel immobilier. Le bail rural est un contrat par lequel un propriétaire agricole met à disposition d'un exploitant agricole des terres ou des bâtiments agricoles, en vue de les exploiter, en contrepartie d'un loyer ou d'un partage de récolte.

Dans quels cas faire appel à un avocat du réseau national d'avocats Jurisportail ?

Vous êtes bailleurs ou locataires dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989, ou encore bailleur/ preneur à bail commercial dans le cadre des articles L145-1 et suivants du code de commerce ayant trait au bail commercial.

Vous avez une question ou un besoin d'assistance en matière de fixation de loyer ou toute autre question ayant trait aux relations entre les parties en matière de bail commercial ou bail rural, ex : que faire en cas de litige concernant ces types de baux ?

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