Cession de fonds de commerce et de droit au bail, licence IV 

La vente de fonds de commerce ou de clientèle commerciale ou civile (pour les notaires, architectes, médecins, etc.) est soumise à des mentions obligatoires, des formalités d'enregistrement et au paiement de droits de mutation.

Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle. Ces éléments sont souvent inséparables et constituent la valeur du fonds.

L'acte de vente d'un fonds de commerce doit indiquer :

- le prix de vente du fonds,

- le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel,

- l'état des privilèges et nantissements,

- le chiffre d'affaires et les résultats d'exploitation réalisés durant les 3 derniers exercices (ou depuis le début de l'exploitation si la durée de possession est plus courte),

- les éléments du bail (date, durée, nom et adresse du bailleur et du cédant).

Si ces éléments n'apparaissent pas dans l'acte de vente, l'acheteur peut demander la nullité de la vente.

À noter, avant l'acte de vente, les parties peuvent conclure une promesse de vente. Le compromis de vente doit comprendre les mêmes mentions obligatoires. Bien sûr en cas de cession de fonds de commerce, de droit au bail de licence IV, des formalités d'information et légales s'appliqueront.

Vous avez une question en matière de cession de fonds de commerce, de cession de droit au bail ou de cession d'un élément incorporel qu'est la licence IV, par exemple  :

-Vous souhaitez acquérir ou céder un fonds de commerce,

ou

-Vous êtes concerné par une cession de droit au bail, voire un élément du fonds de commerce telle qu'une licence IV,

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