Droit de la copropriété

Le droit de la copropriété est régi par la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. La présente loi sur la copropriété, régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. A défaut de convention contraire créant une organisation différente, la présente relative à la copropriété est également applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs.

En droit de la copropriété, il peut exister des copropriétés verticale (en immeubles) ou horizontale (en parcelles). La Loi de 1965 régira la vie de vos biens immobiliers dans ces cas de figure.

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