Droit de la promotion immobilière

Le droit de la promotion immobilière nous est donné par l'article 1831-1 du Code civil, dont les dispositions sont reproduites à l'article L. 221-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Selon ce texte : Art. L. 221-1. - Le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun par lequel une personne dite "Promoteur immobilier" s'oblige envers le maître d'un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d'ouvrage, à la réalisation d'un programme de construction d'un ou de plusieurs édifices ainsi qu'à procéder elle-même ou à faire procéder, moyennant une rémunération convenue, à tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financières concourant au même objet.

Ce promoteur est garant de l'exécution des obligations mises à la charge des personnes avec lesquelles il a traité au nom du maître de l'ouvrage. Il est notamment tenu des obligations résultant des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du Code civil. Si le promoteur s'engage à exécuter lui-même partie des opérations du programme, il est tenu, quant à ces opérations, des obligations d'un locateur d'ouvrage.

Cet article 1831-1 du Code civil et la longue définition légale qu'il donne du contrat de promotion immobilière fournissent les éléments essentiels, pour ne pas dire les critères, en l'absence desquels la qualification de contrat de promotion immobilière ne saurait être valablement envisagée.

Attention le contrat de promotion n'est pas un contrat de sous traitance ni un contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage déléguée.

Le contrat souscrit dans le cadre du droit de la promotion immobilière est donc un mandat d'intérêt ce qui signifie qu'il est également régit par les articles 1984 et suivants du code civil. 

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