Saisies immobilières

En cas d'impossibilité de rembourser une somme due, un bien immobilier dont le débiteur est propriétaire peut faire l'objet d'une procédure de saisie immobilière, sous certaines conditions.Cette procédure permet la vente du bien saisi et le remboursement du ou des créanciers.Une saisie  est généralement envisagée si, après avoir reçu diverses demandes de paiement (mises en demeure, notamment), le débiteur :

- ne verse pas les mensualités de remboursement d'un crédit immobilier,

- ne rembourse pas un ou plusieurs prêts à la consommation.

Si le débiteur est surendetté, il peut se saisir de la commission de surendettement, qui peut demander la suspension de la procédure.

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