Succession, partage immobilier

Le partage immobilier des biens met fin à l'indivision. Il peut être amiable ou judiciaire (en cas de mésentente entre les héritiers). Tout héritier peut demander le partage immobilier. Certains héritiers peuvent demander à se faire attribuer en priorité certains biens du défunt. Des frais sont à payer si le partage se fait par acte notarié. 

Quelques questions usuelles :

-Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?

-Qu'appelle-t-on les frais de notaire ?

-Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

-Le conjoint survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?

-Le conjoint survivant peut-il demander la conversion de l'usufruit reçu ?

Le partage peut être réglé de manière amiable ou judiciaire. Le partage amiable suppose en principe que tous les héritiers soient d'accords pour sortir de l'indivision. Toutefois, si un héritier refuse de participer au partage, les autres héritiers peuvent le mettre en demeure, par acte d'huissier, de se faire représenter au partage amiable par la personne de son choix. Si l'un des héritiers est un enfant mineur ou un majeur protégé ou s'il est présumé absent, le partage amiable est possible mais avec des aménagements.

Recours à un notaire

Le recours à un notaire est obligatoire si la succession comporte un bien immobilier. Sinon, ce n'est pas obligatoire. Le partage consiste à affecter à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision. Les héritiers composent des lots correspondant aux droits de chacun. Ils répartissent les lots entre eux d'un commun accord ou par tirage au sort. Les lots peuvent être de valeur inégale à condition de verser en compensation une somme d'argent (appelée soulte) aux héritiers concernés.

Le partage amiable peut être total ou partiel. Il est partiel lorsqu'il laisse subsister l'indivision à l'égard de certains biens ou de certaines personnes.

Lors du partage, certains héritiers peuvent demander à se faire attribuer en priorité certains biens du défunt : c'est l'attribution préférentielle. L'attribution préférentielle peut porter notamment sur le logement, le véhicule et les entreprises (agricoles, commerciales, artisanales, etc.). Ainsi le conjoint survivant, ou l'héritier qui habitait dans les lieux à l'époque du décès et qui continue d'y résider, peut demander l'attribution préférentielle du logement et de son mobilier. L'attribution préférentielle est automatique pour le conjoint survivant.

En matière de succession et de partage immobilier, vous devez prendre part à une succession en tant qu'héritiers et avez reçu une convocation chez votre notaire, ou vous souhaitez des conseils pratiques en matière d'héritage, les membres du réseau national d'avocats Jurisportail peuvent vous conseiller et vous assister dans le cadre d'une procédure de licitation partage.

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