Droit international privé

Le droit international privé s’intéresse au règlement des différends de droits privés présentant au moins un caractère d'extranéité (c’est à dire qui a la qualité d’étranger), que les parties soient de nationalités différentes, résident dans des pays différents, ou soient liées par des engagements pris dans un pays autre que leur pays de résidence.

Les problèmes principaux se posant au droit international privé sont:

  • le conflit de juridictions, qui se subdivise en deux questions distinctes : la compétence internationale (dans quel pays le litige peut-il être jugé ?), et la reconnaissance des décisions étrangères

  • et le conflit de lois (quel est l'ordre juridique - le pays - dont la loi s'applique).

Les deux questions sont bien distinctes, les tribunaux d'un pays pouvant être amenés à appliquer la loi d'un autre pays.

En droit de la famille, un tribunal français peut être amené à statuer quant au recouvrement de pension alimentaire d’un débiteur français au profit d’un créancier américain.

Il faut en tout état de cause respecter un principe tiré d’une ancienne ordonnance de « Villers- Cotterêts du 10 août 1539 » qui oblige les justiciables à traduire toutes leurs pièces en français dès lors qu’ils souhaitent les produire devant la juridiction française.

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