Droit des collectivités territoriales

Le droit des collectivités territoriales peut être défini comme l'ensemble des règles qui organisent le fonctionnement et l'action des collectivités territoriales françaises. On entend par collectivités territoriales (la notion de collectivité locale n'existant plus depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003) les collectivités qui ont un pouvoir d'action sur un territoire défini (commune, département, région, etc.). La commune, le département et la région sont les collectivités territoriales françaises.

Depuis la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les communes de 80 000 habitants et plus doivent créer des conseils de quartiers. Le conseil municipal fixe le périmètre des quartiers constituant la commune. Chacun d'eux est doté d'un conseil de quartier dont le conseil municipal fixe la dénomination, la composition et les modalités de fonctionnement. Il en est de même des collectivités à statut particulier, les régions de Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion, la collectivité territoriale de Corse, de Saint-Pierre-et-Miquelon, les collectivités d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna et la collectivité départementale de Mayotte. Les électeurs des îles Saint-Martin et Saint-Barthélemy, jusqu'ici des communes de Guadeloupe, ont donné leur accord pour qu'elles bénéficient du statut.

Vous êtes agent ou élu d’une Commune, d’un département, d’une région ou d’établissement public de coopération intercommunale ou simple administré, le droit des collectivités territoriales relève d’un régime exorbitant du droit commun. Dans ce contexte du droit des collectivités territoriales notamment les domaines des travaux publics, marchés publics, police administrative, urbanisme, droit électoral, responsabilité administrative..etc, l’application du droit public implique une expertise particulière. L’avocat en droit public ne peut notamment pas cantonner son analyse au strict cadre juridique et ainsi occulter les enjeux extra-juridiques qui s’attachent à tout contentieux administratif. Les membres du réseau national d'avocats JurisPortail, compétents en la matière, vous proposent leur analyse tant au stade du conseil qu’en cours de procédure.

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