Droit de la fonction publique, territoriale et hospitalière

La Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article 11 dispose que :

- Les fonctionnaires et les agents non titulaires ont droit à une protection et le cas échéant à une réparation lorsqu'ils ont fait l'objet, à l'occasion de leurs fonctions, de menaces, d'outrages, de voies de fait, d'injures ou de diffamations. Ils ont droit à une protection, dans certaines circonstances, en cas de poursuites pénales et civiles engagées par un tiers pour faute de service.

La Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, à l'article 26 dispose que :

- Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal. Les fonctionnaires sont donc tenus au secret professionnel visé par le code pénal en tant que dépositaires de renseignements concernant ou intéressant des particuliers à moins que les nécessités du service ou des obligations légales ne leur imposent la communication des informations dont ils ont eu connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur fonction.

La Loi n°83.634 du 13 juillet 1983, en son article 28 précise que :

- Le fonctionnaire "doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public." Le refus d'obéissance équivaut à une faute professionnelle. La subordination hiérarchique impose également de se soumettre au contrôle hiérarchique de l'autorité supérieure compétente et de faire preuve de loyauté dans l'exercice de ses fonctions. Le devoir d'obéissance impose enfin au fonctionnaire de respecter les lois et règlements de toute nature.

Le domaine de la fonction publique, hospitalière, d’État ou territoriale est complexe car il déroge au droit commun notamment au droit du travail. Le droit de la fonction publique, hospitalière d’État ou territoriale est un droit soumis au fait du prince et possède ses propres institutions contentieuses. v

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