Droit des marchés publics

Le droit des marchés publics en France regroupe la réglementation relative à la commande publique.

En France, les marchés publics sont soumis à des règles qui figurent dans le code des marchés publics. Celui-ci se fonde sur les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Le conseil constitutionnel a considéré que ces principes découlent de la déclaration des droits de l'homme annexée à la constitution française.

Ce code indique comment les marchés publics doivent être préparés, et notamment la détermination des besoins à satisfaire (article 5 du code), qui doit prendre en compte des objectifs de développement durable (article 14).

La réglementation relative à la commande publique est analysée et élaborée par la Direction des Affaires Juridiques, commune au ministère du budget et au ministère de l'économie.Le code des marchés public a été profondément remanié par l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.Les personnes morales de droit public mentionnées à l’article 2 du Code des Marchés Publics concernées sont les pouvoirs adjudicateurs suivants soumis au présent code :

1° L’État et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial.

2° Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.

Sauf dispositions contraires, les règles applicables à l’État le sont également à ceux de ses établissements publics auxquels s’appliquent les dispositions du présent code.De même, sauf dispositions contraires, les règles applicables aux collectivités territoriales le sont également aux établissements publics locaux.

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