Accident de la circulation

La loi pose le principe d’une réparation intégrale des préjudices des victimes d’accident en distinguant toutefois en fonction de la situation de la victime :

- La victime piéton ou assimilée (cycliste, roller) sera indemnisée de l’intégralité de ses préjudices sauf faute d’une exceptionnelle gravité (quasiment jamais retenue par les tribunaux).
- Le droit à indemnisation du passager transporté est intégral : l’assureur du véhicule se devra de lui faire une offre.
- La situation de la victime conductrice est différente : sa faute pourra lui être opposée et selon son degré de gravité limiter ou exclure son droit à indemnisation.

Le conducteur qui n’a pas commis de faute sera indemnisé intégralement.

L’assureur du véhicule responsable va, de façon amiable, missionner son expert habituel afin de chiffrer les différents préjudices de la victime. Il lui fera ensuite une offre d’indemnisation en rapport avec cette expertise.

Si la victime estime que la proposition de l’assurance est insuffisante ou si l’assurance ne formule pas d’offre, elle pourra saisir la juridiction pour demander la désignation d’un expert judiciaire.
En cas de délit de fuite ou lorsque le véhicule responsable n’est pas assuré, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) indemnise les victimes.
Statistiquement, le montant des indemnités versées par les Compagnies d'assurance est nettement supérieur lorsque la victime est accompagnée d'un avocat.

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