Victime d’infraction

La victime d’une infraction peut se constituer partie civile lorsque l’auteur des faits a été poursuivi devant une juridiction pénale (tribunal de police, tribunal correctionnel, Cour d’Assises) et ainsi solliciter sa condamnation à des dommages et intérêts.

Si l’auteur n’est pas retrouvé ou insolvable, la victime pourra saisir, sous certaines conditions la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions).

La victime doit ainsi rapporter la preuve qu’elle a été victime de faits présentant le caractère matériel d’une infraction, et être de nationalité française.

Les victimes de préjudices corporels graves (décès, incapacité permanente partielle ou incapacité totale de travail égale ou supérieur à un mois) et d’infractions sexuelles sont indemnisées intégralement de leurs préjudices sans plafond.
La victime d’un dommage corporel ayant causé une ITT inférieure à un mois sera indemnisée dans la limite d’un plafond (4.500 € pour le plafond fixé en 2016) et à condition de remplir certaines conditions.

Un conseil ? Posez-votre question concernant ce domaine en cliquant ici.