Une SCI doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés, sinon ses statuts sont inopposables.
La loi du 15 mai 2001 en son article 44 avait prévu que les SCI devaient s’immatriculer au registre du commerce avant le 1er novembre 2002.
À défaut une SCI non immatriculée est requalifiée en société de participation, sans personnalité morale.
Dans un arrêt du 4 mai 2016 la Cour de cassation estime qu’à défaut d’immatriculation les associés ne peuvent même pas se prévaloir des statuts, la société n’ayant pas été organisée en société de participation à durée déterminée.
Ainsi un associé pourra quelle que soit la durée de la société prévue dans les statuts demander la dissolution de la société, l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision et la licitation de l'immeuble.