L’allocation de logement sociale (ALS) ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux exigences prévues pour un logement « décent » selon la loi. Dans le cas contraire, le bailleur peut être amené à rembourser ce qu’il a perçu à tort. La cour de cassation vient ainsi de condamner un bailleur à rembourser les sommes perçues au titre de cette allocation, car les locaux loués ne répondaient pas à la norme exigée pour un logement décent.
Dans cette affaire, la Caisse d’allocations familiales au vu d’une enquête qui avait révélé la qualité déficiente des logements lui réclamait le remboursement des sommes versées. Pour les juges, les différents locaux loués (une yourte, une maison mobile et un chalet préfabriqué) ne répondaient pas aux normes de décence et de salubrité et ne pouvaient pas être considérés comme des « logements décents ».
La Caisse était donc en droit d’exiger le remboursement. Rappelons qu'un logement est considéré comme "décent" selon le décrét du 30 janvier 2002 quand il notamment il dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.
source : décret n°2002-120 du 30 janvier 2002