Il est parfois tentant pour le bailleur de faire respecter les clauses du bail par son locataire quand celui-est récalcitrant et en cas de non respect des clauses du bail.
En d'autres termes, le bailleur pense pouvoir "Se faire justice à soi même" en cas de non respect des clauses du bail.
Non ! Bailleurs vous ne pouvez pas vous faire justice et vous substituer au locataire pour exécuter les obligations contractuelles de ce dernier.
La Cour de cassation l'a rappelé dans une décision du 7 décembre 2017.
En l'espèce, Mme X (locataire) avait entreposé des pots de fleurs et plantes ainsi que d'autres objets encombrants dans les parties communes desservant son appartement.
Le bailleur ici une société d'HLM avait adressé moult avis aux fins d'évacuer lesdits objets.
Sans réponse de la locataire, la société d'HLM a alors entrepris de faire enlever et détruire les malheureuses plantes !
Saisi d'un recours de la locataire en dommages et intérêts et trouble de jouissance, les juges du fond avaient rejeté la demande aux motifs que les objets encombraient les parties communes et que la locataire avait été mise en demeure par la société d'HLM d'avoir à procéder à l'enlèvement de ces objets, ce à trois reprises par courrier.
Alors que les clauses du bail interdisaient aux locataires de déposer et de laisser des objets quelconques dans les cours, paliers, passages, couloirs et escaliers, la cour de cassation casse l'arrêt d'appel attaqué (CA Fort-de-France, 12 avril 2016), au visa des articles 1719 du code civil, et 6 b) de la loi du 6 juillet 1989.
Il est jugé que: "le bailleur ne peut pas, sans autorisation judiciaire, se substituer au locataire dans l'exécution des obligations contractuelles lui incombant. Le non-respect par le locataire d'une clause du bail interdisant de déposer des objets dans les parties communes ne permettait pas pour autant au bailleur de les enlever et de les détruire."
Les enlever peut-être mais les détruire ?