La Remise des clés ne vaut pas renonciation du bailleur à réclamer au preneur une remise en état des lieux. Dans un arrêt du 9 avril 2013, la Cour de cassation juge que la remise des clés n’emporte pas renonciation, par le bailleur, de réclamer au preneur une remise en état des lieux. En l’espèce, les bailleurs sollicitaient la condamnation des locataires à leur payer certaines sommes notamment au titre du coût des travaux de remise en état des lieux loués. En les déboutant de leur demande, la cour d’appel confirme le jugement de la juridiction de proximité retenant que le constat établi par l'huissier indiquait que le propriétaire avait reçu les clés sans réserve.
La Cour de cassation censure les juges du fond au visa de l’article 1134 du Code civil et de l'article 7 de la Loi du 6 juillet 1989 considérant que « l'acceptation de la restitution des clés n'emporte pas renonciation certaine et non équivoque du bailleur à réclamer au preneur une remise en état des lieux loués. »