Pas de cotitularité du bail commercial pour les époux communs en biens

Un locataire commercial, à la suite de plusieurs baux précaires, assigne son bailleur pour faire dire qu’il a droit au statut des baux commerciaux. Son conjoint collaborateur intervient dans la procédure. Les deux époux sont propriétaires du fonds de commerce pour être mariés sous le régime de la communauté. En revanche le conjoint collaborateur n’était pas porté sur les baux successifs. Il... Lire la suite

Le bailleur est responsable des troubles causés par un colocataire

Le bailleur peut être tenu comme responsable des troubles causé par un colocataire. Il n’est pas responsable d’un trouble de jouissance subi par un de ses locataires dont serait responsable une personne qui ne le serait pas. Mais il est responsable envers le preneur des troubles de jouissance commis par les autres locataires de l’immeuble dont il est propriétaire et ne peut être exonéré qu’en cas de force... Lire la suite