ACTUALITES BAUX COMMERCIAUX (AOUT 2022)
5. Une clause d’indexation qui interdit la prise en compte de l’indice qui varie à la baisse contrevient aux dispositions d’ordre publique de l’article L.145-39. Mais seule doit être réputée non-écrite la partie de la clause qui est illégale, de sorte que malgré tout, la clause d’indexation (une fois rétablie, en quelque sorte, dans sa légalité) trouve à s’appliquer et le locataire qui a subi les augmentations résultant... Lire la suite