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Prescription délit de diffamation, actes interruptifs

Quels sont les actes de poursuite interruptifs du délai de prescription de 3 mois en matière de diffamation. Par cet arrêt en date du 10 octobre 2019, la Cour de cassation définit des actes de poursuite interruptifs du délai de prescription de 3 mois en matière d’infraction de presse. En matière de diffamation... Lire la suite

Clause de prorogation du délai de livraison et clause abusive

Dans un arrêt du 23 mai 2019 (18 – 14212), la Cour de cassation juge que la clause d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur qui stipule qu'en cas de cause légitime de suspension du délai de livraison... Lire la suite

Le locataire doit payer son loyer même si on ne le lui réclame pas

C’est au locataire de justifier qu’il a payé son loyer jusqu’au terme du bail même si le bailleur n’a pas formé de réclamation. Après la résiliation d’un bail, un propriétaire avait assigné son ancien locataire en paiement d'un solde de loyer et de diverses sommes au titre de réparations locatives. La cour d’appel avait estimé que le défendeur avait été locataire jusqu'au 23 janvier 2016, date de... Lire la suite