CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME ENTRE JURISPORTAIL ET LES UTILISATEURS POUR DES CONSULTATIONS JURIDIQUES À DISTANCE

DESCRIPTION DU SERVICE

Liminaire

JURISPORTAIL est un réseau national d’avocats unis en correspondance organique. Il a notamment vocation à promouvoir la profession d’avocats à distance via les nouvelles applications par l’utilisation des nouvelles technologies avec ses clients dans le respect des règles déontologiques et du secret professionnel afférentes à la profession d’avocats. JURISPORTAIL propose au grand public une Plateforme de mise en relation à distance accessible à l’adresse                           « www.jurisportail.com; » permettant de contacter des Avocats, d’organiser une consultation juridique à distance, par téléphone, ou par écrit, en toute confidentialité. La première orientation sommaire des possibilités d’action étant gratuite, mais une consultation plus fouillée est payante. Le prix de la prestation payante commandée par le client est fixé par le site JURISPORTAIL JURISPORTAIL s’est attaché à ce que la Plateforme présente toutes les garanties en matière de sécurité informatique et des paiements, de confidentialité des données des Avocats et de leurs clients, de respect du secret professionnel, en autorisant notamment l’accès seulement à des Avocats dûment identifiés selon un procédé d’authentification forte.

SOMMAIRE

Article n°1. Objet et champ d’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles « JURISPORTAIL » met la Plateforme à disposition des Utilisateurs non Avocats, ainsi que les obligations réciproques de chaque partie dans le cadre de l’utilisation du Service. En conséquence, l’Utilisateur accepte, sans réserve, les présentes CGU dans leur intégralité avant toute utilisation du Service. La simple navigation sur la Plateforme ou utilisation du Service avant même la création d’un Profil Utilisateur ou la commande d’une Prestation, emporte automatiquement adhésion de l’Utilisateur aux présentes CGU. JURISPORTAIL se réserve la faculté de modifier les présentes CGU dans les conditions indiquées ci-après. Les présentes CGU sont complétées par les conditions générales d’utilisation de la Solution de paiement sécurisé Stripe, que le Client doit préalablement accepter avant l’utilisation du Service. Si l’Utilisateur n’accepte pas ces conditions, il doit renoncer à toute utilisation de la Plateforme et du Service. Les conditions générales d’utilisation applicables aux Avocats exclusivement, si celles- ci demeurent consultables et accessibles au Grand Public (internautes et Clients des Avocats) qui reste libre d’en prendre connaissance pour leur parfaite information, sont toutefois hors champ d’application des présentes CGU.

Article n°2. Définitions

Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification suivante :
« Avocat » :
Personne physique inscrite au tableau de l’Ordre des Avocats de l’un des 164 barreaux français, de la métropole et d’Outre-mer Utilisateur de la Plateforme et qui a souscrit au Service. L’Avocat sur le compte bancaire duquel le paiement du prix de la Prestation est réalisé via la Solution de paiement sécurisé, est un « bénéficiaire effectif » au sens du Code monétaire et financier.
« Blog » :
journal en ligne édité par un avocat et publié sur son Profil Avocat, pour lui permettre d’échanger avec d’autres internautes, Avocats ou Utilisateurs inscrits au Service, sur l’actualité juridique qu’il publie.
« Commentaire » :
commentaire fait par l’Utilisateur au sein d’un Blog pour réagir à un Billet par exemple, sous sa responsabilité.
« JURISPORTAIL » :
Réseau national d’avocats, JURISPORTAIL est domicilé au 37 quai des Grands Augustins – 75006 PARIS
« CGU » :
présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme formant un contrat entre les Utilisateurs et le JURISPORTAIL concernant l’utilisation de la Plateforme et du Service, et qui peuvent être complétées par d’autres conditions générales ou particulières.
« Client » :
Utilisateur de la Plateforme ayant commandé au moins une Prestation à un Avocat.
« Carte » :
carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée par le Client pour remettre des fonds via la Solution de paiement sécurisé en contrepartie de l’émission de Monnaie électronique. Cette carte doit être rattachée aux réseaux bancaires acceptés par l’Emetteur de Monnaie Electronique.
« Compte » :
désigne, pour les besoins des opérations de paiement du prix des Prestations via la Solution de paiement sécurisé, un compte ouvert par l’Emetteur de Monnaie Electronique au nom du Client et lui étant dédié, sur lequel sont stockées les unités de Monnaie Electronique émises par l’Emetteur de Monnaie Electronique. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt, un compte courant ou à un compte de paiement.
« Convention d’Honoraires » :
contrat écrit obligatoirement passé entre l’Avocat et son Client relatif à une Prestation, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
« Equipements » :
ensemble des matériels et logiciels, dont le système d’information et réseaux, les postes de travail, ordinateurs, téléphones portables, adresses de messagerie, tablettes, Identifiants, Espace Privé que l’Utilisateur utilise pour avoir accès au Service et dont il a la garde et la responsabilité exclusive. Les Equipements et l’ensemble des procédures convenues pour l’utilisation de la Solution de paiement sécurisé constituent des « instruments de paiement » au sens du Code monétaire et financier.
« Emetteur de Monnaie Electronique » :
désigne la société STRIPE avec laquelle l’Utilisateur conclut pour lui permettre d’utiliser la Solution de paiement sécurisé et payer le prix des Prestations sur la Plateforme par l’intermédiaire de la société STRIPE.
« Espace Privé » :
interface de gestion personnel et sécurisé de l’Utilisateur, auquel il a accès avec ses Identifiants, sur laquelle il peut notamment suivre les Prestations commandées, et vérifier régulièrement les relevés mensuels d’opérations mis à sa disposition sur l’Espace Privé.
« Fournisseur(s) » :
Prestataire(s) avec le(s)quel(s) JURISPORTAIL a conclu les contrats nécessaires à l’exploitation du Service, à la fourniture de la Solution de paiement sécurisé et à la maintenance de la Plateforme et du Service.
« Identifiants » :
identifiants personnels et confidentiels composé d’une adresse e-mail valide de l’Utilisateur associé à un mot de passe composé impérativement de 8 (huit) caractères minimum, dont au moins une (1) majuscule, une (1) minuscule et un (1) chiffre.
« Jour Ouvré » :
désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine, au Luxembourg au cours duquel les infrastructures de paiement de ces pays et les banques utilisées par l’Emetteur de Monnaie Electronique exerce leurs activités en fonctionnement régulier.
« Plateforme » ou « Site » :
site Internet sécurisé JURISPORTAIL accessible par les Avocats et les Utilisateurs permettant d’avoir accès au Service dans les conditions et modalités prévues par les présentes CGU.
« Prestation » :
prestation intellectuelle (conseils, accompagnements, consultations juridiques orales ou écrites…) rendue par l’Avocat à son Client grâce au Service parmi celles proposées sur la Plateforme, et dont les modalités d’exécution sont régies par la Convention d’Honoraires auxquelles JURISPORTAIL n’est pas partie.
« Profil Avocat » :
page publique dédiée à chaque Avocat accessible de tous les internautes, par laquelle il peut publier ses informations professionnelles, ses coordonnées, ses compétences, sa politique d’honoraires et être contacté directement par un Utilisateur.
« Profil Utilisateur » :
espace personnel qui doit être créé par un Utilisateur inscrit qui souhaite commander une Prestation, et qui regroupe ses informations personnelles et de contact, et une interface de messagerie privée et confidentielle avec les Avocats qu’il doit obligatoirement utiliser dans le cadre de l’exécution d’une Prestation sur la Plateforme.
« Service » :
service de mise en relation entre Avocats et Clients fourni par le JURISPORTAIL via la Plateforme dans les conditions précisées à l’article 5 « Description du Service » ci-après.

Article n°3. Mentions légales

Le propriétaire de la Plateforme et fournisseur du Service est : JURISPORTAIL domicilié chez Me Laurent SOMBRET avocat au barreau de PARIS 37 Quai des Grands Augustins – 75006 PARIS

Article n°4. Conditions et modalités et d’accès au Service

Tout Utilisateur peut naviguer librement sur le Site sans inscription. L’inscription au Service est toutefois obligatoire pour  formuler une demande de Prestation à un Avocat et en bénéficier. L’Utilisateur reconnaît et accepte que pour accéder au Service, il doit :
  • Activer JavaScript ;
  • Autoriser la collecte de « cookies », en cochant la case prévue à cet effet dans les bandeaux publiés sur la Plateforme et/ou dans les options de son navigateur Internet ;
  • Disposer d’une connexion à Internet haut débit (débit de téléchargement de 256 ko/s minimum) contractée auprès d’un fournisseur d’accès notoirement connu sur le marché ;
  • Disposer d’un système d’exploitation récent et à jour ;
  • Utiliser un navigateur récent (liste non exhaustive) de type IE11+ ; Edge, Google Chrome 49+ ; Firefox 45+ ; Safari 9+ ; Opera 36+ ; Android Browser 4+)
  • Pour les Utilisateurs personnes physiques : Etre âgé de plus de plus de 18 ans, disposer de ses pleines capacités juridiques et d’utiliser le Service que pour son propre compte ou les besoins de sa propre activité professionnelle s’il n’est pas consommateur (personne exerçant à titre individuel par exemple).
  • Pour les Utilisateurs personnes morales : souscrire au Service en tant que Professionnel exclusivement, par l’intermédiaire d’un représentant légal ou d’un préposé dûment habilité à souscrire au Service.
A défaut de respecter les pré-requis susvisés, l’Utilisateur est informé qu’il ne pourra pas utiliser le Service en tout ou partie. En cas de fausse déclaration, l’Utilisateur reconnaît en outre qu’il s’expose à une résiliation de plein droit des présentes CGU par JURISPORTAIL, sans préjudice des sanctions civiles ou pénales qu’il pourrait encourir à ce titre. Pour le paiement des Prestations, seule la Solution de paiement sécurisé en ligne proposée sur la Plateforme doit être utilisée par les Utilisateurs, dans les conditions et selon les modalités prévues par STRIPE ou autres que l’Utilisateur inscrit doit préalablement accepter pour payer sa Prestation.

Article n°5. Description du Service

La Plateforme permet de faciliter la mise en relation du grand public (Utilisateurs/Clients non Avocats) avec les Avocats grâce à des outils en ligne accessibles à distance tels que :
  • Diverses publications à la rubrique veille ;
  • La prise de rendez-vous avec des Avocats ;
  • La demande de consultations courtes ou détaillées par des Avocats, par écrit ou téléphoniquement ;
  • La demande de devis personnalisé ;
  • Une Solution de paiement sécurisé STRIPE par Carte Bleue.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que les principes suivants soient applicables:
  • La fixation des honoraires de l’Avocat est libre conformément à ses règles déontologiques ;
  • La Plateforme permet le paiement de Prestations au forfait exclusivement, pour des raisons techniques et de gestion des paiements des Prestations ;
  • L’Utilisateur qui souhaite contacter un Avocat, pour lui demander un tarif ou lui commander une Prestation, doit impérativement utiliser l’adresse email de l’avocat si celui-ci lui a fourni à défaut le formulaire du site ;
  • Il doit, pour optimiser les chances que sa demande de Prestation soit prise en charge par un Avocat, ou que celui-ci soit en mesure de réaliser la Prestation dans les délais impartis, rédiger ladite demande de façon la plus précise et complète possible selon le nombre de caractères et format autorisés le cas échéant ;
  • Il doit consigner le prix de la Prestation préalablement à la réalisation de la Prestation par l’Avocat en utilisant la Solution de paiement sécurisé mise à disposition par le Site, selon les modalités prévues.
JURISPORTAIL n’est en aucun cas habilité à trancher les différends entre l’Avocat et son Client du fait de l’exécution d’une Prestation que ce soit par l’intermédiaire ou non de la Plateforme ; La Plateforme permet à l’Utilisateur inscrit de solliciter cinq types de Prestations auprès des Avocats :
  • Obtenir un rendez-vous en cabinet ;
  • Obtenir une consultation téléphonique ;
  • Obtenir une consultation juridique écrite;
  • Obtenir une réponse écrite à une question simple ;
  • Demander un devis personnalisé.
JURISPORTAIL met en relation Avocats et Clients via la Plateforme à titre gratuit.

Article n°6 – Prix des Prestations et délais

Le prix de la prestation est clairement affiché sur le site. Pour les relations autres entre avocats et clients, le prix d’une éventuelle action ultérieure est fixé librement dans le respect de ses règles déontologiques et d’une Convention d’Honoraires. l’Utilisateur est informé et adhère au délai de la prestation confiée aux Avocats via la Plateforme qui est de quatorze (14) jours maximum après consignation du prix ;

Article n°7. Absence de droit de rétractation

En application des dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, et dans la mesure où, en souscrivant au Service :
  • l’Utilisateur accepte que les Prestations qu’il confie aux Avocats via la Plateforme soient pleinement exécutées sous quatorze (14) jours maximum après consignation du prix ;
  • l’Utilisateur a expressément renoncé à se prévaloir de son droit de rétractation lors de la confirmation de sa commande ;
L’Utilisateur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.

Article n°8. Obligations et responsabilités de l’Utilisateur

De manière générale, l’Utilisateur s’engage, dans le cadre du Service, à respecter les règles suivantes
  • Ne procéder à une aucune action qui constitue une violation des droits de JURISPORTAIL, de ses Fournisseurs ou de tous tiers, en particulier qui porteraient atteinte à leur réputation ou à leurs droits de propriété intellectuelle ;
  • Ne pas envoyer via la Plateforme, des messages ou publier des Commentaires dont le contenu serait contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, outrageants, injurieux, diffamatoires, abusifs, violents, obscènes, pornographiques, ou comprenant une provocation à la discrimination ou à la haine fondée sur la race, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie ou une apologie des crimes contre l’humanité, constitutifs d’une atteinte à la dignité humaine, ou d’une activité illégale de jeux d’argent.
  • Ne pas envoyer de messages contenant des virus informatiques ou tout autre programme dont la finalité ou l’effet serait d’endommager, d’espionner ou de détruire des appareils informatiques, des systèmes, des données ou des logiciels.
  • Ne pas proposer à la vente ou à la location ses Billets qui ne peuvent être diffusés qu’à titre gratuit.
  • Ne pas porter atteinte à l’intégrité de la Plateforme, ni d’utiliser les outils mis à sa disposition à des fins étrangères à l’utilisation du Service, ni de les détourner. Il est précisé que l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son Profil, et de tous les Commentaires qu’il y diffuse. A ce titre, il est informé qu’il est réputé « éditeur » de son Profil/Blog au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (dite loi « LCEN ») et s’engage à respecter toutes les obligations en découlant. L’Utilisateur est informé que JURISPORTAIL peut, en tant qu’hébergeur des contenus diffusés par l’Utilisateur sur la Plateforme, supprimer temporairement ou définitivement sans préavis un Profil ou des Commentaires qui violeraient les présents engagements dans le strict respect de la LCEN. En tout état de cause, JURISPORTAIL se réserve le droit de refuser de donner suite à une notification abusive, c’est à dire une notification qui n’aurait pas été portée au préalable à la connaissance de l’Utilisateur du Blog, ou une notification portant sur un contenu qui ne serait pas manifestement illicite.
Si l’Avocat ne respecte pas ses propres engagements, l’Utilisateur doit régler directement le différend avec ce dernier. L’Utilisateur a été dûment alerté, aux termes des présentes CGU, des engagements pris par les Avocats en termes de délais de temps de réponse et d’exécution de la Prestation et des conséquences en cas de non-respect de ces délais. L’Utilisateur fait son affaire personnelle, et demeure exclusivement responsable :
  • de l’acquisition, de l’installation, de la connexion, de l’entretien, et plus généralement, de la garde de ses Equipements ;
  • de ses Identifiants Personnels, qu’il détient et conserve à ses risques et périls, l’Utilisateur étant réputé avoir donné son consentement à toutes les opérations effectuées sur son Compte de monnaie électronique au moyen de ceux-ci.
L’Utilisateur est pleinement averti du risque lié à la perte ou au vol de ses Identifiants Personnels, au piratage de ses Equipements ou à tout autre agissement frauduleux permettant une utilisation non autorisée du Compte de Monnaie électronique de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à :
  • Ne jamais communiquer ses Identifiants Personnels ou les laisser accessibles à des tiers ;
  • Mémoriser ses Identifiants Personnels, éviter de les noter par écrit et de les rendre accessibles à des tiers à proximité de ses Equipements ;
  • Ne pas laisser ses Equipements sans surveillance,
  • Sécuriser son ordinateur, sa tablette ou son téléphone mobile au moyen de dispositifs de sécurité à l’état de l’art (verrouillage du téléphone, logiciel anti-virus et anti-espion, firewall, etc.) ;
  • Vérifier l’exactitude des mentions portées sur les relevés de Compte d’opérations qu’il doit conserver, sous quelque forme que ce soit ;
  • Avertir immédiatement le JURISPORTAIL et son Service Support de tout événement susceptible de provoquer une utilisation abusive, frauduleuse ou non-autorisée de son compte de Monnaie électronique.
Dans le cadre de l’utilisation de la Solution de paiement sécurisé, l’Utilisateur doit vérifier l’exécution correcte de ses ordres de paiement, sur la base des relevés d’opérations sur son Compte accessibles en ligne sur son Espace Privé. Ces relevés de compte mensuels d’opération font foi et prévalent sur toute autre information relative à des instructions de paiement et à leur exécution qui seraient adressée aux Utilisateurs par des personnes non autorisées, et qui contiendraient des informations fausses sur le fonctionnement du Compte.

Article n°9. Responsabilités de JURISPORTAIL

La fourniture du Service par JURISPORTAIL correspond à une mise à disposition d’une Plateforme d’intermédiation entre les Utilisateurs, Avocats et Clients. JURISPORTAIL est responsable envers l’Utilisateur seulement en raison de la fourniture de la Plateforme et du Service, selon les règles du droit commun pour tout dommage direct, matériel et prévisible de quelque nature qu’il soit. L’Utilisateur reconnaît et accepte néanmoins que JURISPORTAIL ne peut aucunement être responsable, et qu’il ne peut prétendre à aucune indemnité à quelque titre que ce soit :
  • En cas de dommages qui résulteraient du fait d’un Utilisateur et/ou d’un tiers et/ou d’un cas de force majeure ou pour tout autre événement indépendant de sa volonté empêchant l’utilisation de la Plateforme.,
  • En cas de dommages indirects au sens de l’article 1231-4 du Code civil.
  • En cas de résiliation unilatérale du Service par JURISPORTAIL, rendant la Plateforme temporairement ou définitivement inaccessible.
En outre, JURISPORTAIL n’assume aucun engagement ni responsabilité, de quelque forme que ce soit, en ce qui concerne :
  • Le non-respect des pré-requis par l’Utilisateur ;
  • Le contenu intellectuel des documents et Prestations qui transitent via la Plateforme et dans le cadre du Service, qui relève de la responsabilité des parties à la Convention d’Honoraires ;
  • L’exactitude des données d’identification notamment si l’Utilisateur n’a pas fourni les pièces justificatives demandées ;
  • Le contenu de toute nature publié par l’Utilisateur dans le cadre du Service ;
  • Les conséquences en cas de défaillance et/ou faille de sécurité des Equipements d’un Utilisateur (ordinateur, téléphone etc.) ;
  • Les conséquences en cas d’interruption ou de défaillance du réseau Internet et/ou des services d’accès à Internet ;
  • Les conséquences des contraintes ou limites techniques, affectant le Service, et qui serait imposées à JURISPORTAIL par la Chancellerie, les autorités réglementaires ou les groupements normatifs compétents ;
  • Les négligences graves dans l’utilisation du Service par l’Utilisateur (notamment en cas de non-respect des préconisations de sécurité dans le cadre de l’utilisation de la Solution de paiement sécurisé), ou du fait d’agissements frauduleux et/ou intentionnels du Client,
  • Les conséquences du non-respect des consignes d’utilisation données par JURISPORTAIL et, de façon générale, de toute utilisation du Service par un Utilisateur non conforme aux stipulations des présentes CGU.
S’agissant en particulier de l’utilisation de la Solution de paiement sécurisé, JURISPORTAIL n’est pas responsable ni tenu de faire droit aux réclamations de l’Utilisateur qui seraient formulées. JURISPORTAIL ne saurait être tenu responsable des dommages de toute nature incluant notamment mais non limitativement tout gain manqué, perte de chance, perte d’exploitation, perte de programme, perte de données, toute détérioration ou virus qui pourraient affecter les Equipements de l’Utilisateur qui sont sous sa garde exclusive ou tout autre bien, des problèmes techniques ou autres rendant l’accès au Service difficile, aléatoire, voire impossible et ce, quelles qu’en soient la cause et l’origine. Enfin, l’Utilisateur reconnaît et accepte que JURISPORTAIL n’assure en aucun cas, dans le cadre du Service, des prestations de sauvegarde de ses données, informations ou tous contenus lui appartenant qui transitent sur la Plateforme dont il assume la seule responsabilité, à charge pour lui, au besoin, de faire appel à un tiers spécialisé pour lui fournir des solutions de back-up local ou externalisé.

Article n°10. Propriété intellectuelle

JURISPORTAIL et ses Fournisseurs sont et restent respectivement propriétaires de l’ensemble des droits, notamment de propriété intellectuelle, attachés à tous les éléments, matériels, documents et logiciels qu’ils mettent à disposition de l’Utilisateur dans le cadre de la Plateforme et du Service (ci-après les « Eléments »). Ainsi, les présentes CGU ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur les Eléments et leur mise à disposition temporaire pour les besoins du Service ne saurait s’analyser comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur, au sens du Code français de la propriété intellectuelle. JURISPORTAIL ou ses Fournisseurs concèdent seulement à l’Avocat, à titre non exclusif, personnel et non-transférable un droit d’utilisation temporaire sur les Eléments, limité aux seuls besoins de l’accès et utilisation de la Plateforme et du Service, qui lui est automatiquement retiré en cas de cessation d’utilisation du Service pour quelque raison que ce soit. En tout état de cause, JURISPORTAIL ne pourra être tenu responsable de l’utilisation par l’Utilisateur de tout ou partie des Eléments appartenant à ses Fournisseurs, l’Avocat étant et restant à tout moment le seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l’utilisation qu’il fait de tout ou partie des Eléments. JURISPORTAIL ou ses Fournisseurs ne sont toutefois pas propriétaires d’aucune donnée publiée par l’Utilisateur notamment via son Espace Privé, son Profil ou ses Commentaires. L’Utilisateur garantit que toutes les informations, données, fichiers, photographies etc. soit lui appartiennent, soit sont libres de droit soit qu’il a reçu toutes les autorisations expresses nécessaires des titulaires préalablement à leur diffusion. L’Utilisateur s’interdit en outre de diffuser des Commentaires incluant des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs qui soient contraires aux lois et règlements en vigueur, et qui portent atteinte aux droits des tiers ou qui soient contraires aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Aucun élément composant la Plateforme ne peut être copié, représenté reproduit, modifié, adapté, téléchargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l’autorisation écrite et préalable du site JURISPORTAIL. L’Utilisateur est informé que toute représentation totale ou partielle de la Plateforme par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de JURISPORTAIL est ainsi strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle que le JURISPORTAIL se réserve le droit de poursuivre. Seule la copie à usage privé et interne de la Plateforme, pour les stricts besoins du Service, est autorisée. L’Utilisateur s’interdit ainsi d’utiliser les outils mis à disposition par le JURISPORTAIL via la Plateforme dans un but autre que l’utilisation du Service et en dehors de la Plateforme (en particulier sans s’y limiter à une unique fin de stockage de contenus). L’Utilisateur concède à JURISPORTAIL un droit d’utilisation gratuit des contenus qu’ils publient, à l’exception des éléments relatifs aux Prestations ou tous éléments couverts par le secret professionnel, à des seules fins de fourniture du Service.

Article n°11. Données Personnelles – Secret Professionnel – Dispositions générales

JURISPORTAIL, en sa qualité de responsable de traitement, est amené à collecter et traiter les données personnelles des Utilisateurs (non Avocats) pour les besoins de la fourniture du Service et en particulier pour la gestion technique des comptes des Utilisateurs et des Prestations. Ces données seront susceptibles d’être communiquées à des tiers hébergeant et/ou assurant le support la Plateforme ou la fourniture de la Solution de paiement sécurisé et de manière générale à tous Fournisseurs intervenant sur la Plateforme afin de permettre au site JURISPORTAIL de rendre le Service. A cette même fin, JURISPORTAIL peut également être amené à communiquer certaines données du Client à son Avocat ou inversement qui seraient indispensables à la fourniture de la Prestation. En particulier, JURISPORTAIL peut collecter ou donner instructions à ses Fournisseurs de collecter les données suivantes sur les Utilisateurs, sans y avoir nécessairement et directement accès :
  • Nom, prénom, titre,
  • Date et lieu de naissance,
  • Adresse personnelle et/ou professionnelle,
  • N° TVA intracommunautaire,
  • N° SIREN, n° RCS,
  • Adresses e-mail et site internet,
  • Numéros de téléphone fixe / mobile,
  • Adresse IP,
  • Données de paiement / carte bancaire,
  • Données relatives à la gestion des réponses et des rendez-vous.
En dehors des cas susvisés, JURISPORTAIL transmettra les données personnelles concernant les Avocats et leurs Clients sur réquisition judiciaire uniquement et dans le strict respect de la réglementation applicable et notamment relative au secret professionnel, droit d’accès, de rectification et d’opposition Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les Utilisateurs disposent, à tout moment, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent. Les Utilisateurs peuvent exercer ce droit par l’envoi : – Soit d’un courriel à l’adresse suivante : donneespersonnelles@JURISPORTAIL.avocat.fr ; – Soit d’un courrier par voie postale à l’adresse suivante : JURISPORTAIL, 37 quai des Grands Augustins – 75006 PARIS. Les demandes ainsi formulées doivent être accompagnées d’une copie d’une pièce d’identité pour pouvoir être prises en compte par le site JURISPORTAIL. En outre, conformément aux dispositions de la loi précitée, les Utilisateurs ont le droit de : – s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que certaines données à caractère personnel les concernant fassent l’objet d’un traitement ; – s’opposer, sans frais, à ce que les données les concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le site JURISPORTAIL ;
  • interroger le responsable du traitement, en l’occurrence le JURISPORTAIL, en vue d’obtenir (i) la confirmation que des données à caractère personnel le concernant font ou ne font pas l’objet d’un fichier, (ii) des informations relatives aux finalités du fichier, aux catégories de données personnelles collectées et aux destinataires auxquels les données sont communiquées, (iii) la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel le concernant ainsi que toute information disponible quant à l’origine de celle-ci ;
  • exiger, au titre du droit de rectification, du gestionnaire du fichier que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mis à jour ou effacées les données à caractère personnel les concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. A la clôture d’un Profil Utilisateur et à toutes fins de preuve, des données concernant l’Utilisateur peuvent être conservées et archivées confidentiellement par le site JURISPORTAIL, selon les lois en vigueur. 13.3. Utilisation de cookies Afin d’améliorer la qualité de son service et de mieux répondre aux attentes de ses Utilisateurs, le JURISPORTAIL pourra être amené à collecter des données nominatives sur l’Utilisateur, notamment par l’utilisation de marqueurs (« cookies »). Les cookies sont des petits fichiers d’informations qui enregistrent des données relatives à la navigation des Utilisateurs (pages consultées, date et heure de consultation…) aux fins de faciliter l’accès à la Plateforme notamment, rendre la navigation plus aisée et auxquelles le JURISPORTAIL peut avoir accès.
Pour en savoir plus, il convient de prendre connaissance de la « politique de cookies » de JURISPORTAIL.

Article n°12. Force Majeure

Ni JURISPORTAIL ni l’Utilisateur ne sera responsable d’un quelconque dommage directement lié à un cas de force majeure tel que retenu par la jurisprudence française (y compris l’interruption, la suspension, la réduction ou les coupures d’électricité ou de réseaux de télécommunications) que la partie défaillante notifiera à l’autre partie sans délai et fera tout son possible de limiter.

Article n°13. Modifications du Service et des CGU – Suspension ou arrêt définitif de la Plateforme – Résiliation

JURISPORTAIL peut être amené à tout moment à procéder à des modifications du Service et des présentes CGU de façon unilatérale, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément. L’Utilisateur sera informé de toute modification, par tout moyen à la convenance du site JURISPORTAIL. En cas d’une telle modification, les conditions générales applicables restent celles qui étaient en vigueur au jour de la commande d’une Prestation. L’Utilisateur pourra refuser ces modifications en renonçant à l’utilisation du Service. JURISPORTAIL se réserve le droit de suspendre ou arrêter le Service à tout moment, et en informera l’Utilisateur par tous moyens. En cas d’arrêt définitif du Service, les présentes CGU pourront être résiliées de plein droit par le JURISPORTAIL, sans droit à indemnités de l’Utilisateur. L’Utilisateur a également le droit de résilier les présentes CGU à sa convenance, à condition toutefois qu’aucune commande de Prestation ne soit en cours au moment de sa décision obligatoirement notifiée par écrit au site JURISPORTAIL ou Service Support. L’Utilisateur peut ainsi résilier à tout moment les présentes CGU, sans frais, et demander la clôture de son Compte en s’adressant au site JURISPORTAIL via son Espace Privé, après avoir dénoué toutes les opérations en cours. Un courrier électronique lui est envoyé pour confirmer la résiliation. Enfin, JURISPORTAIL se réserve le droit de suspendre le Service pour des raisons d’intervention de maintenance sur la Plateforme notamment ou de bloquer l’accès à certains Utilisateurs en cas de défaillance dans l’authentification ou d’évènement que JURISPORTAIL considère comme anormal dans l’utilisation du Service.

Article n°14. Cession des CGU

L’Utilisateur reconnaît et accepte que JURISPORTAIL peut librement céder, apporter ou transférer, sous quelque forme que ce soit, ses droits et obligations résultant des présentes CGU à un tiers de son choix qui sera par conséquent, dès le premier jour de la cession des présentes CGU, entièrement libéré de ses obligations au titre de la fourniture du Service. L’Utilisateur sera informé de cette cession. Si l’Utilisateur s’oppose à cette cession, il renonce à toute utilisation du Service. L’Utilisateur ne peut, en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit sous quelque forme que ce soit le bénéfice des présentes sans l’accord préalable et exprès de JURISPORTAIL.

Article n°15. Dispositions diverses

La renonciation à se prévaloir de tout manquement aux présentes CGU ne vaut pas renonciation à se prévaloir de tout autre manquement ultérieur identique ou différent. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou caduque par application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations garderont leur force et leur portée, sauf autrement disposé par la loi.

Article n°16. Convention de preuve

En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit numérique, les Utilisateurs reconnaissent la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications effectuées par JURISPORTAIL via la Plateforme des documents numérisés échangés entre eux dans le cadre du Service, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par JURISPORTAIL ou son Fournisseur dans le cadre du Service. La présente convention n’a ni pour effet ni pour objet de limiter toutes autres moyens de preuve à disposition de l’Utilisateur.

Article n°17. Médiation – Règlement des litiges

Pour tout différend entre l’Utilisateur et son Avocat, l’Utilisateur peut saisir :
  • S’il est consommateur : Le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat en vue de la résolution amiable du litige qui est, à la date des présentes CGU : Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat : (élu pour trois depuis 2016) • Par voie postale à l’adresse : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris • Par courriel à l’adresse : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr; Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr Formulaire de saisine : https://mediateur-consommation-avocat.fr/contacter-le-mediateur/
  • Le Bâtonnier du Barreau d’appartenance de l’Avocat concerné.
De manière générale, l’Utilisateur a la possibilité de saisir les juridictions compétentes en cas de différend relatif à l’interprétation, la conclusion ou l’exécution des présentes CGU.

Article n°18. Loi applicable

Les présentes CGU sont rédigées en langue française et sont soumises au droit français.

Partager la publication "Conditions générales de vente"

  • Facebook
  • X