Une nouvelle ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 institue un cadre juridique européen harmonisé pour l'octroi du crédit immobilier et du crédit hypothécaire. Elle renforce notamment la protection du consommateur en prévoyant au profit du consommateur:
- des informations générales et particulières concernant le contrat de crédit immobilier;
- une information pré-contractuelle, sous forme de fiche d'information standardisée à l'instar de celle celle existant en matière de crédit à la consommation et permettant à l'emprunteur de comparer les différentes offres de crédit disponibles sur le marché, d'évaluer leurs implications et de se déterminer en toute connaissance de cause sur l'opportunité de conclure un contrat de crédit;
- des explications adéquates permettant à l’emprunteur de déterminer si le contrat de crédit proposé et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation financière
- mise en place d'un service de conseil en matière de contrats de crédit axée sur des recommandations personnalisées.
Comme d'usage, le prêteur doit procéder à une évaluation rigoureuse de la solvabilité de l'emprunteur mais ici l'emprunteur est informé par le prêteur, au stade pré-contractuel, de manière claire et simple.
L'ordonnance précise enfin les conditions dans lesquelles les prêteurs procèdent à l'évaluation d'un bien immobilier à usage d'habitation financé à l'aide d'un prêt. Celle-ci doit notamment être réalisée par un expert en évaluation immobilière indépendant du processus de décision d'attribution du prêt.
Ces mesures sont prises en application de la directive européenne du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel.