Défaut d’adaptation du règlement de copropriété et paiement des charges

Dans un arrêt du 3 novembre 2016 (15–24793) la Cour de cassation rappelle que le défaut d’adaptation du règlement de copropriété aux textes législatifs ou réglementaires intervenus depuis son établissement ne permet pas au copropriétaire de se dispenser du paiement des charges de copropriété.

L’ancien article 49 de la loi du 10 juillet 1965 prévoyant une simple faculté d'adaptation du règlement de copropriété aux textes législatifs ou réglementaires intervenues depuis son établissement  n’édictant pas de sanction

Une demande présentée en justice en paiement de l’arriéré des charges justifiée par les procès-verbaux des assemblées générales de copropriétaires, le relevé individuel de charges et le compte annuel de copropriété doit donc être accueillie.