Un couple de riverains se plaignait du débordement d'arbres sur leur propriété et demandait à ses voisins l'élagage de leur haie.
Ceux-ci s'y opposaient au motif que leur terrain était situé dans une zone d'espaces boisés classés soumise aux dispositions du code de l'urbanisme prévoyant une déclaration préalable des coupes et abattages d'arbres.
La Cour de cassation dans un arrêt du 27 avril 2017, après avoir rappelé que le droit de faire couper les branches des arbres était imprescriptible, a jugé qu'une demande d'élagage qui n’entraîne pas l'obligation de détruire les arbres ne pouvait être refusée, même si la propriété se trouve dans un espace boisé classé.
Cet arrêt a le mérite de fixer les choses en matière de troubles anormaux de voisinage.