Entrée en vigueur du dispositif à partir du 1er août 2012. Publié le 24.07.2012.
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À compter du 1er août 2012, le dispositif d’encadrement de l’évolution des loyers entre en vigueur, pour un an, dans 27 agglomérations de métropole. C’est ce qu’indique un décret publié au Journal officiel du samedi 21 juillet 2012.
Ce dispositif qui s’applique aux nouvelles locations et aux renouvellements de baux concerne des agglomérations où des tensions anormales du marché locatif sont constatées : en métropole (Amiens, Annecy, Annemasse, Arles, Beauvais, Bordeaux, Caen, Creil, Douai-Lens, Forbach, Fréjus, Grenoble, la Rochelle, le Havre, Lille, Lyon, Marseille-Aix, Meaux, Menton, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Rennes, Strasbourg, Toulon et Toulouse), en outre-mer (Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, le Robert, Mamoudzou, Pointe-à-Pitre-Les Abymes, Saint-André, Saint-Denis, Saint-Louis, Saint-Paul et Saint-Pierre).
Lors d’une relocation ou d’un renouvellement de bail, les loyers demandés par les bailleurs ne doivent donc plus dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire, revalorisé sur la base de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL). Des dérogations sont néanmoins accordées aux propriétaires en cas de travaux d’amélioration (pour les relocations) ou de loyer sous-évalué. Pour en savoir plus sur le sujet, les propriétaires et les locataires peuvent joindre gratuitement le où des spécialistes de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) répondent à toutes les questions. S’il y a litige, il est possible également de saisir la commission départementale de conciliation.
source: 
service-public.fr/actualites... [7]