Pour prétendre à l'indemnisation de son préjudice, le preneur à bail commercial doit informer son bailleur des dégâts subis par l'immeuble loué ce même si ce dernier a en charge les grosses réparations de l'article 606 du code civil.
Dans un arrêt du 9 novembre 2017 la Cour de cassation décide qu’une bailleresse, alors que le bail commercial prévoit qu’elle est tenue des grosses réparations de l’article 606 du Code civil, ne peut demander la résiliation du bail commercial consenti au preneur auquel aucun défaut d’entretien n’est imputable..
Le preneur avait loué un rez-de-chaussée et un premier étage, lequel était délabré et affecté d’humidité, de moisissures avec même l’effondrement d’un plafond, ces dégradations relevant du bailleur.
En revanche, le preneur qui n’a pas alerté la bailleresse sur les dégâts causés par les infiltrations subies par l’immeuble ne sera pas fondé à solliciter de ce fait des dommages et intérêts pour indemniser son trouble de jouissance.
Chacun est donc sanctionné pour n’avoir pas respecté ses obligations propres, l'une d'entretien et des grosses réparations et l'autre d'information.
Cette obligation d'information ou la sanction d'un manque d'information étant à notre sens une nouveauté jurisprudentielle car elle n'est pas à proprement parlé inscrite dans les stipulations du bail commercial mais découle du bon sens.