Le Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 paru au Journal Officiel du 7 novembre 2015 fixe la liste des pièces justificatives qui pourront être demandées au candidat locataire et à sa caution.
Le Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 paru au Journal Officiel du 7 novembre 2015 fixe la liste des pièces justificatives qui pourront être demandées au candidat locataire et à sa caution.