La loi visant à abroger la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire a été publiée au Journal officiel du mardi 7 août 2012, la nouvelle majoration des droits à construire repassant à 20 %.
La loi du 20 mars 2012 avait en effet modifié le code de l’urbanisme en majorant de 30 % les droits à construire. Ces droits résultaient de l’application des règles des plans d’occupation des sols (POS) et des plans locaux d’urbanisme (PLU) en matière de gabarit, de hauteur, d’emprise au sol et de coefficient d’occupation des sols.
Dans les communes où cette majoration de 30 % a déjà été adoptée, elle peut continuer à s’appliquer pour les permis de construire et les déclarations préalables déposés avant le 1er janvier 2016.
Néanmoins, le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent a la possibilité d’adopter, après consultation publique, une délibération mettant fin à l’application de cette majoration de 30 %. Le permis de construire et la déclaration préalable sont des actes administratifs donnant les moyens à l’administration de vérifier le respect des règles d’urbanisme en vigueur (le permis est généralement exigé pour tous les travaux de grande importance tandis que la déclaration concerne habituellement la réalisation d’aménagement de faible importance).
Source : 
service-public.fr/actualites... [4]