Erreurs médicales
Vous êtes victime d’une erreur médicale ?
Le patient peut engager la responsabilité du médecin lorsqu’il estime que ce dernier a commis une faute médicale.
Il peut ainsi s’agir d’une erreur de diagnostic, d’un défaut d’information, d’une faute dans le choix de la mise en œuvre d’un traitement ou plus généralement d’un manquement aux données acquises de la science ou aux règles de l’art.
Il doit démontrer la faute, le préjudice et le lien de causalité entre les deux.
Généralement, le patient expose les raisons pour lesquelles il considère que le médecin a commis une faute et sollicite judiciairement la désignation d’un expert.
Cet expert médical, seul, sera à même de dire si oui ou non le médecin a commis une faute.
Il chiffrera, le cas échéant, les préjudices de la victime qui pourra alors se faire indemniser par l’assureur du médecin ou de l’établissement de soin au sein duquel il travaille.
Accidents médicaux
Vous êtes victime d’un accident médical ?
Depuis la loi Kouchner du 4 mars 2002, hors cas de faute du médecin, les dommages nés d’un aléa thérapeutique ou d’un accident médical seront pris en charge par la solidarité nationale.
Ainsi, et sous certaines conditions, l’ONIAM (office national d’indemnisation des accidents médicaux) va indemniser les victimes.
L’aléa thérapeutique se définit comme tout accident médical survenu sans que l’on puisse mettre en cause la responsabilité du médecin. C’est un accident sans faute. Il s’agit d’un événement imprévu, dont la réalisation est indépendante de toute faute médicale.
L’indemnisation de l’aléa thérapeutique répond à certaines conditions et l’accident doit présenter un certain seuil de gravité. La victime doit se trouver dans l’une des quatre situations suivantes :
- Présenter un taux de déficit fonctionnel permanent supérieur à 24 %
- Avoir une incapacité de travail supérieure à six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur une période de 12 mois,
- Être déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle exercée avant la survenue de l’accident,
- Subir des troubles particulièrement graves dans ses conditions d’existence.
L’accident médical doit impérativement être postérieur au 4 septembre 2001 pour pouvoir être indemnisé.
Infections nosocomiales
Vous êtes victime d’une infection nosocomiale ?
L’infection nosocomiale se définit comme l’infection acquise à l’occasion d’un séjour dans un établissement de soins.
Pour que l’infection soit qualifiée de nosocomiale, il faut :
- Que la pathologie soit contractée dans un établissement de soin lorsque le patient a été hospitalisé ou est venu pour la réalisation de soins en ambulatoire,
- Que les premiers symptômes apparaissent immédiatement au cours du séjour hospitalier (dans les trente jours environ suivant l’intervention chirurgicale et même dans le délai d’un an s’agissant de la mise en place d’une prothèse),
- Que l’infection soit diagnostiquée sur un plan microbiologique et/ou clinique,
Il existe une présomption de responsabilité des établissements hospitaliers c'est-à-dire que l’établissement sera présumé responsable de l’infection sauf à rapporter la preuve d’une cause étrangère.
S’agissant de l’indemnisation, les infections nosocomiales qui entraînent un taux d’incapacité permanente partielle supérieur à 24 % sont prises en charge par la solidarité nationale (l’ONIAM).
Celles qui entraînent un taux inférieur à 24 % sont indemnisées par l’établissement de soin où a été contracté le germe.
Accidents de vaccination
Vous êtes victime d’un accident de vaccination ?
En France, actuellement seules trois vaccinations demeurent obligatoires : le tétanos, la diphtérie et la poliomyélite.
La vaccination anti-hépatite B n’est obligatoire QUE pour les professions de santé.
Toutes les autres vaccinations, même si elles sont souvent recommandées, ne sont pas obligatoires.
Depuis la loi du 9 août 2004, l’indemnisation des accidents de vaccination à caractère obligatoire est réalisée par l’ONIAM (office national d’indemnisation des accidents médicaux).
S’agissant des vaccinations non-obligatoires, la responsabilité médicale ne pourra être recherchée qu’en cas de faute du médecin. Il est également possible de solliciter le fabricant du vaccin à condition de rapporter la preuve d’un défaut du vaccin, d’un dommage et d’un lien de causalité entre le défaut et le dommage.
Apparition de la sclérose en plaque suite à une vaccination contre l’hépatite B :
Les publications scientifiques n’ont toujours pas reconnu de lien entre la vaccination contre l’hépatite B et l’apparition de maladie de type sclérose en plaques et ce, malgré la récurrence.
Juridiquement, ce lien de causalité est parfois admis dans des conditions très strictes :
Pour pouvoir être indemnisé par l’ONIAM, il faut :
- Rapporter la preuve que cette vaccination était obligatoire (profession de santé),
- Etablir que la victime ne présentait aucun antécédent ni médical ni familial de maladie démyélinisante,
- Constater qu’un délai très bref s’est écoulé entre l’injection et l’apparition des premiers symptômes de la maladie (la jurisprudence considère que le délai est bref lorsqu’il s’est écoulé 2 à 3 mois entre l’injection et les premiers symptômes).