Droit des sociétés
Le droit des sociétés est la branche du droit privé qui étudie les sociétés civiles et commerciales. Les règles du droit des sociétés prévoient l'ensemble des dispositions nécessaires à la création, au fonctionnement ainsi qu'à l'éventuelle liquidation de la société. Également, cette branche du droit des sociétés s'intéresse aux relations entre les différentes parties prenantes de la société –actionnaires, dirigeants et administrateurs ainsi qu'aux relations que la société entretient avec les tiers.
Le droit des sociétés peut être considéré comme l'ensemble des règles de droit qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à la mort (liquidation), en passant par d'autres étapes telles que l'augmentation de capital ou la fusion avec une autre société.
Il s'applique aussi bien aux sociétés commerciales (exemples : société anonyme, société à responsabilité limitée, société coopérative et participative…) qu'aux sociétés civiles (exemples : cabinet d'avocats associés ou société immobilière…). Les membres du réseau national d'avocats Jurisportail vous conseillent et vous aident dans la rédaction d'actes afférents.
Droit commercial
L'article L. 121-1 du code de commerce français dispose « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Le critère d'habitude a été retenu par la morale dont l'activité était de nature civile, en ces termes : « Attendu qu'une personne morale, même si elle est de statut civil, peut être tenue pour commerçante dans l'exercice d'une activité habituelle consistant en la pratique répétée d'actes de commerce » semble privilégier la conception objective en définissant le commerçant comme celui qui accomplit des actes de commerce.
Le droit commercial remonte au Code de Hammurabi vers 1730 avant Jésus Christ, dans l'Antiquité. Il prend de l'importance dans le droit romain qui est marqué par le corporatisme. Le Moyen Âge est marqué par les foires qui regroupaient les commerçants de plusieurs villes et qui ont favorisé l'émergence de règles et la création de juridictions spécialisées. L'Église après s'être opposée au commerce, va tenter de le concilier avec les prescriptions religieuses en autorisant par exemple le paiement pour le change. En France, un tournant est pris avec la Révolution française qui permet une grande libéralisation. Ainsi, le décret d'Allarde, promulgué en mars 1791, proclame la liberté commerciale et industrielle, tandis que la loi Le Chapelier, promulguée en juin 1791, supprime le système des corporations. Après la Première Guerre mondiale, l'État intervient de plus en plus pour remédier à ce qu'il considérait comme des excès du libéralisme, et le droit commercial devient très dirigé. Plus récemment, les pays européens ont dû s'adapter au droit communautaire et notamment aux principes de libre circulation des biens et des services, et de libre établissement.
Le droit commercial est une partie du droit privé et spécifiquement du droit des affaires, régissant l'exercice de la profession de commerçant et définissant le régime juridique applicable aux actes de commerce. Vous souhaitez rédiger des contrats commerciaux, opérer des cessions de toute nature, commerces de tous genres, ou encore êtes en présence d’un litige touchant votre activité commerciale ? Les avocats membres du réseau national JurisPortail peuvent vous renseigner.
Procédures collectives
Le droit des procédures collectives place sous contrôle judiciaire le fonctionnement d'une entreprise en difficulté. Le droit des procédures collectives rassemble tous les créanciers et les prive du droit d'agir individuellement. L'objectif du droit des procédures collectives est d'abord de permettre à l'entreprise de survivre (afin de préserver l'emploi et d'éviter les faillites en chaîne, celles des fournisseurs notamment), en procédant à un échelonnement voire à un effacement de tout ou partie de ses dettes. Lorsque la poursuite de l'activité n'est plus possible (on parle de situation irrémédiablement compromise), on procède à la liquidation judiciaire de l'entreprise : cession de tous les actifs et remboursement des dettes, selon un ordre de préférence.
Il existe trois stades prévus au livre 6 du code de commerce :
- la procédure de sauvegarde
- le redressement judiciaire
- la liquidation judiciaire.
Ces procédures collectives correspondent à la gradation des difficultés rencontrées par l'entreprise. Elles peuvent se succéder dans le temps, au fur et à mesure que les difficultés s'accumulent, mais ça n'est pas obligatoire. Dans ce domaine du droit des procédures collectives, si vous êtes concernés en tant que débiteur ou créancier, les membres du réseau national d'avocats Jurisportail vous aident et vous assistent au besoin.
Droit fiscal
Le droit fiscal contient toutes les règles gouvernant l’imposition de l’activité économique des particuliers et des entreprises, cette activité économique étant cependant envisagée dans ses diverses manifestations (activités industrielles et commerciales, activités non commerciales, activités agricoles, activités immobilières, activités boursières). On admet traditionnellement que le droit fiscal est constitué de diverses branches, à savoir :
- la fiscalité des personnes, qui concerne l'imposition des particuliers à l'impôt sur le revenu ;
- la fiscalité des affaires, qui englobe la fiscalité des entreprises ainsi que les règles fiscales applicables aux activités commerciales, comme la taxe sur la valeur ajoutée, par exemple ;
- la fiscalité immobilière, qui concerne l'imposition des transactions immobilières (ventes d'immeubles) ;
- la fiscalité patrimoniale, qui concerne l'imposition de la détention et de la transmission d'un patrimoine (successions, donations, impôt de solidarité sur la fortune) ;
- les procédures fiscales, dont les règles régissent les relations contentieuses entre l'administration fiscale et les particuliers ou les entreprises/sociétés.
Ces distinctions se retrouvent tout particulièrement en droit fiscal français. Dans ce domaine du droit fiscal, vous êtes confronté à une vérification des services fiscaux et souhaitez une assistance. Vous êtes sujet à un redressement fiscal, ou encore vous avez des conseils à demander en matière de déclaration fiscale ou autres revenus, les membres du réseau national d'avocats JurisPortail vous conseillent et peuvent vous aider.
Droit bancaire
Le droit bancaire a pour objet de régir les activités qui sont exercées à titre habituel par les établissements de crédit.
Il correspond à l'ensemble des règles qui régissent les opérations de banque et ceux qui les accomplissent à titre professionnel.
Le droit bancaire est un droit professionnel, c'est le droit des professionnels du commerce de banque.
Le droit bancaire est à la fois plus large et plus étroit que le droit du crédit.
Dans le cadre d'un crédit à la consommation ou immobilier, il peut être relevé des erreurs concernant le TEG. (Taux effectif global)
Les règles concernant le TEG sont fixées par les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation reproduit dans le code monétaire financier.
Les contrats de prêts n'intègrent pas toujours l'ensemble des frais qui ont conditionné l'octroi du crédit.
Pour calculer un TEG, la banque doit ajouter au taux d'intérêt nominal qu'elle vous propose, les frais d'assurance DIIT (décès, invalidité, incapacité du travail), ceux de dossier ou de courtage, le coût des garanties (hypothèque ou caution), mais aussi le coût d'achat des parts sociales dans une banque mutualiste (Banque populaire, Crédit agricole, Crédit Mutuel,…) car certaines imposent d'être sociétaire pour accorder un crédit.
Avec la globalisation et la mondialisation des marchés financiers, la distinction traditionnelle entre le droit bancaire national et international s'est estompée.
Vous êtes confronté à une question touchant votre banque, un crédit, vous êtes susceptible d'envisager une procédure mettant en présence une banque à propos de votre contrat de prêt ? Vous êtes une banque ?
Les avocats compétents de notre réseau dans le domaine du droit bancaire sont à votre écoute et peuvent vous renseigner.
Droit de la consommation
Le droit de la consommation appartient à la sphère du droit privé. Il déroge très fortement au droit civil classique du Code civil. Ainsi, sous l'empire du droit de la consommation, la liberté contractuelle n'est pas pleine et entière, car un contractant (le consommateur) peut critiquer une stipulation et obtenir son anéantissement judiciaire (réputé non-écrit) alors qu'il a accepté le contrat en connaissance de cause.
Le droit de la consommation est souvent qualifié de peu clair et de très technique. Son objet essentiel consiste à protéger le consommateur afin de rendre l'acte de consommation plus sûr. Ainsi, au-delà de la simple protection d'une partie réputée faible, le droit de la consommation vise aussi à promouvoir le développement de la consommation dans un contexte d'économie de marché.
Au code s'ajoute la jurisprudence. Une grande originalité du droit de la consommation consiste aussi à obliger le professionnel à accorder au consommateur un délai de réflexion ou de rétractation entre la signature du contrat et sa prise d'effet ou dans d'autres cas avant la signature. Sur ce modèle, le législateur impose des délais de réflexion et de rétractation dans des domaines extérieurs au droit de la consommation comme en matière de vente immobilière.
Vous êtes un consommateur ou un professionnel, votre litige ou différend porte sur des conditions générales de vente, la vente par correspondance, ou encore la livraison de marchandises, les membres du réseau national d'avocats JurisPortail peuvent vous guider.
Droit des assurances
Le droit des assurances est le droit qui régit les relations entre les assurés et les assureurs. Ces relations passent notamment par l'étude du contrat d'assurance (ou police d'assurance) qui précise les garanties offertes par l'assureur. Le droit de l'assurance a trait à l'assurance qui est un mécanisme contractuel permettant de faire garantir par une partie (l'assureur) un événement aléatoire (le sinistre) que peut subir l'autre partie (l'assuré), moyennant le versement d'une contrepartie financière (la prime d'assurance). Quelques exemples en matière de droit des assurances :
-Assurance automobile : garantie par l'assureur de la responsabilité que peut encourir un conducteur assuré vis-à-vis des tiers. Garantie également, éventuellement, des dommages causés au véhicule du conducteur.
- Assurance multirisque habitation : garantie des dommages subis ou causés par l'assuré dans le cadre d'une habitation. Essentiellement, assurance incendie, vol et dégâts des eaux.
- Assurance de responsabilité civile : garantie de la responsabilité qu'encourt un assuré vis-à-vis des tiers.
Dans ce domaine qu'est le droit des assurances, vous êtes assurés ou assureur et souhaitez un conseil ou engager une procédure en justice, être assisté dans le cadre d’une expertise judiciaire, ou de simples consultations en matière de système d’assurances, les membres du réseau national d'avocats JurisPortail vous apportent leur expertise.
Droit des transports
Vous êtes transporteur terrestre ou maritime, vous êtes bénéficiaire d’une commande dont la livraison de marchandise n’est pas conforme au contrat, vous êtes victime de retard, de vol ou encore d’accident dans le cadre de vos déplacements en transports, JurisPortail peut vous conseiller.
Droit des associations
Vous êtes une association ayant un objet divers, sportif, caritatif etc…, et vous souhaitez des renseignements ou encore une assistance dans la conduite d’une action au titre des membres que vous défendez, vous êtes une personne évincée ou non admise au sein d’une association, JurisPortail peut vous conseiller.