Construction, urbanisme
La construction et l'urbanisme sont des droits spécifiques qui relèvent de l'autorité administrative en tant que détentrice des pouvoirs de délivrer des autorisations de construire, mais aussi du droit commun de la construction. Cette branche du droit traite des aspects d'une construction immobilière devant s'insérer dans un environnement urbanisé et faisant intervenir des constructeurs avec la problématique de leur responsabilité en cas de désordres. La construction et l'urbanisme est une matière du droit immobilier qui met en présence l'état, les collectivités territoriales, mais aussi des personnes de droit privé opérateurs de la construction.
Vous êtes maître d’ouvrage et souhaitez mettre en œuvre la responsabilité des constructeurs afin de constater des désordres, vous êtes artisan en droit de la construction et souhaitez connaître vos droits, vous avez subi un refus de permis de construire ou vous souhaitez vous opposer à une construction, les membres du réseau national d'avocats Jurisportail peuvent vous renseigner.
Baux commerciaux, d’habitation, baux de longues durées
Le bail commercial est un contrat de location de locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds commercial, industriel ou artisanal, quelle que soit la nationalité du locataire. Ce statut est protecteur pour le locataire, avec un plafonnement du loyer et un droit au renouvellement du bail. Si le montant initial du loyer est libre, ce n'est pas le cas pour une révision du loyer, pour un bail en cours ou lors de son renouvellement, dont l'augmentation éventuelle est strictement encadrée.
L'emphytéose ou "bail emphytéotique" est une convention de bail fait pour une durée de plus de dix-huit ans portant sur une terre rurale. Ce type de bail constitue un droit réel immobilier. Le bail rural est un contrat par lequel un propriétaire agricole met à disposition d'un exploitant agricole des terres ou des bâtiments agricoles, en vue de les exploiter, en contrepartie d'un loyer ou d'un partage de récolte.
Dans quels cas faire appel à un avocat du réseau national d'avocats Jurisportail ?
Vous êtes bailleurs ou locataires dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989, ou encore bailleur/ preneur à bail commercial dans le cadre des articles L145-1 et suivants du code de commerce ayant trait au bail commercial.
Vous avez une question ou un besoin d'assistance en matière de fixation de loyer ou toute autre question ayant trait aux relations entre les parties en matière de bail commercial ou bail rural, ex : que faire en cas de litige concernant ces types de baux ?
JurisPortail met à votre disposition ses meilleurs avocats pour vous répondre.
Droit de la copropriété
Le droit de la copropriété est régi par la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. La présente loi sur la copropriété, régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. A défaut de convention contraire créant une organisation différente, la présente relative à la copropriété est également applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs.
En droit de la copropriété, il peut exister des copropriétés verticale (en immeubles) ou horizontale (en parcelles). La Loi de 1965 régira la vie de vos biens immobiliers dans ces cas de figure.
Vous êtes copropriétaire ou syndic de copropriété, vous souhaitez des conseils quant aux tenues de vos assemblées, des contestations éventuelles des résolutions votées, vous souhaitez mettre en œuvre une procédure de recouvrement de charges pouvant déboucher sur une saisie immobilière, les membres du réseau national d'avocats Jurisportail vous guident et vous renseignent.
Ventes immobilières
La ou les ventes immobilières sont des contrats par lesquels une personne transfère la propriété d'un bien immobilier à une autre personne qui en contrepartie lui en paye le prix.
La plupart des ventes immobilières sont libres, les parties ont la possibilité d'arriver à un accord sans procédure spécifique. Il est fréquent d'y parvenir par l'intermédiaire d'un agent immobilier professionnel ayant un mandat, ou parfois via un notaire.
L'intermédiaire se charge d'une part de la commercialisation d'un bien immobilier pour le compte d'un vendeur, et de l'accompagnement de l'acheteur dans sa recherche d'autre part.
L'accord est obtenu par la négociation aboutissant à un prix d'équilibre entre les parties correspondant à un objet donné. Il est habituel que plusieurs propositions soient nécessaires à l'obtention de cet accord - de la part du vendeur, par le prix de mise en vente - et par les acquéreurs, par des offres d'achat.
Dans quel cas nous contacter ?
- Vous venez de signer une promesse de vente immobilière ou un acte authentique de vente,
-Vous souhaitez savoir si une annulation est possible et quelle est la procédure
-Votre vendeur se rétracte.
-Vous êtes agent immobilier et souhaitez des conseils juridiques en matière de ventes immobilières dans le cadre de la loi Hoguet de 1970.
Quelle que soit votre situation, les membres du réseau national d'avocats Jurisportail vous renseignent sur le droit des ventes immobilières.
Cession de fonds de commerce et de droit au bail, licence IV
La vente de fonds de commerce ou de clientèle commerciale ou civile (pour les notaires, architectes, médecins, etc.) est soumise à des mentions obligatoires, des formalités d'enregistrement et au paiement de droits de mutation.
Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle. Ces éléments sont souvent inséparables et constituent la valeur du fonds.
L'acte de vente d'un fonds de commerce doit indiquer :
- le prix de vente du fonds,
- le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel,
- l'état des privilèges et nantissements,
- le chiffre d'affaires et les résultats d'exploitation réalisés durant les 3 derniers exercices (ou depuis le début de l'exploitation si la durée de possession est plus courte),
- les éléments du bail (date, durée, nom et adresse du bailleur et du cédant).
Si ces éléments n'apparaissent pas dans l'acte de vente, l'acheteur peut demander la nullité de la vente.
À noter, avant l'acte de vente, les parties peuvent conclure une promesse de vente. Le compromis de vente doit comprendre les mêmes mentions obligatoires. Bien sûr en cas de cession de fonds de commerce, de droit au bail de licence IV, des formalités d'information et légales s'appliqueront.
Vous avez une question en matière de cession de fonds de commerce, de cession de droit au bail ou de cession d'un élément incorporel qu'est la licence IV, par exemple :
-Vous souhaitez acquérir ou céder un fonds de commerce,
ou
-Vous êtes concerné par une cession de droit au bail, voire un élément du fonds de commerce telle qu'une licence IV,
les membres du réseau d'avocats Jurisportail vous conseillent et vous assistent dans la rédaction d'actes d'avocats ayant valeur probante.
Saisies immobilières
En cas d'impossibilité de rembourser une somme due, un bien immobilier dont le débiteur est propriétaire peut faire l'objet d'une procédure de saisie immobilière, sous certaines conditions.Cette procédure permet la vente du bien saisi et le remboursement du ou des créanciers.Une saisie est généralement envisagée si, après avoir reçu diverses demandes de paiement (mises en demeure, notamment), le débiteur :
- ne verse pas les mensualités de remboursement d'un crédit immobilier,
- ne rembourse pas un ou plusieurs prêts à la consommation.
Si le débiteur est surendetté, il peut se saisir de la commission de surendettement, qui peut demander la suspension de la procédure.
Vous êtes confronté à une procédure de saisie immobilière ou souhaitez mettre en place une saisie immobilière en tant que créancier ou syndic de copropriété ? Les membres du réseau national d'avocats Jurisportail vous apportent leur expertise.
Droit de la promotion immobilière
Le droit de la promotion immobilière nous est donné par l'article 1831-1 du Code civil, dont les dispositions sont reproduites à l'article L. 221-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Selon ce texte : Art. L. 221-1. - Le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun par lequel une personne dite "Promoteur immobilier" s'oblige envers le maître d'un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d'ouvrage, à la réalisation d'un programme de construction d'un ou de plusieurs édifices ainsi qu'à procéder elle-même ou à faire procéder, moyennant une rémunération convenue, à tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financières concourant au même objet.
Ce promoteur est garant de l'exécution des obligations mises à la charge des personnes avec lesquelles il a traité au nom du maître de l'ouvrage. Il est notamment tenu des obligations résultant des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du Code civil. Si le promoteur s'engage à exécuter lui-même partie des opérations du programme, il est tenu, quant à ces opérations, des obligations d'un locateur d'ouvrage.
Cet article 1831-1 du Code civil et la longue définition légale qu'il donne du contrat de promotion immobilière fournissent les éléments essentiels, pour ne pas dire les critères, en l'absence desquels la qualification de contrat de promotion immobilière ne saurait être valablement envisagée.
Attention le contrat de promotion n'est pas un contrat de sous traitance ni un contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage déléguée.
Le contrat souscrit dans le cadre du droit de la promotion immobilière est donc un mandat d'intérêt ce qui signifie qu'il est également régit par les articles 1984 et suivants du code civil.
Vous êtes promoteur ou maître d'ouvrage et recherchez un conseil avisé dans ce domaine ? Les membres du réseau national d'avocats Jurisportail peuvent vous renseigner.
Succession, partage immobilier
Le partage immobilier des biens met fin à l'indivision. Il peut être amiable ou judiciaire (en cas de mésentente entre les héritiers). Tout héritier peut demander le partage immobilier. Certains héritiers peuvent demander à se faire attribuer en priorité certains biens du défunt. Des frais sont à payer si le partage se fait par acte notarié.
Quelques questions usuelles :
-Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
-Qu'appelle-t-on les frais de notaire ?
-Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
-Le conjoint survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
-Le conjoint survivant peut-il demander la conversion de l'usufruit reçu ?
Le partage peut être réglé de manière amiable ou judiciaire. Le partage amiable suppose en principe que tous les héritiers soient d'accords pour sortir de l'indivision. Toutefois, si un héritier refuse de participer au partage, les autres héritiers peuvent le mettre en demeure, par acte d'huissier, de se faire représenter au partage amiable par la personne de son choix. Si l'un des héritiers est un enfant mineur ou un majeur protégé ou s'il est présumé absent, le partage amiable est possible mais avec des aménagements.
Recours à un notaire
Le recours à un notaire est obligatoire si la succession comporte un bien immobilier. Sinon, ce n'est pas obligatoire. Le partage consiste à affecter à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision. Les héritiers composent des lots correspondant aux droits de chacun. Ils répartissent les lots entre eux d'un commun accord ou par tirage au sort. Les lots peuvent être de valeur inégale à condition de verser en compensation une somme d'argent (appelée soulte) aux héritiers concernés.
Le partage amiable peut être total ou partiel. Il est partiel lorsqu'il laisse subsister l'indivision à l'égard de certains biens ou de certaines personnes.
Lors du partage, certains héritiers peuvent demander à se faire attribuer en priorité certains biens du défunt : c'est l'attribution préférentielle. L'attribution préférentielle peut porter notamment sur le logement, le véhicule et les entreprises (agricoles, commerciales, artisanales, etc.). Ainsi le conjoint survivant, ou l'héritier qui habitait dans les lieux à l'époque du décès et qui continue d'y résider, peut demander l'attribution préférentielle du logement et de son mobilier. L'attribution préférentielle est automatique pour le conjoint survivant.
En matière de succession et de partage immobilier, vous devez prendre part à une succession en tant qu'héritiers et avez reçu une convocation chez votre notaire, ou vous souhaitez des conseils pratiques en matière d'héritage, les membres du réseau national d'avocats Jurisportail peuvent vous conseiller et vous assister dans le cadre d'une procédure de licitation partage.