Commerce électronique
Dans quels cas nous contacter :
-Vous avez créé un site internet afin de développer votre activité,
-Vous souhaitez être assisté dans le cadre de la rédaction des mentions légales ou des conditions générales de vente et d’utilisation,
-Vous rencontrez un litige sur internet,
Les membres du réseau national d'avocats Jurisportail vous apportent leur expertise en droit des nouvelles technologies.
Noms de domaine
Concrètement, un nom de domaine (ex : http://yahoo.com) est composé de trois parties :
- La première partie : le service («ftp» pour le transfert de fichiers, «http» pour le web, «news» pour les forums de discussion Usenet et le «mailto» pour le courrier électronique).
- La seconde partie qui désigne le nom de la personne, du service, de l’institution ou de la société concernée (Yahoo).
- La troisième partie qui désigne un pays (fr pour France, be pour Belgique, de pour Allemagne, etc …), un secteur (gouv ou gov pour Gouvernement, org pour les Organisations) ou un service (com pour les entreprise en principe, net pour les réseaux etc ...)
Les noms de domaine sont attribués et gérés dans l'intérêt général selon des règles non discriminatoires et transparentes, garantissant le respect de la liberté de communication, de la liberté d'entreprendre et des droits de propriété intellectuelle. Sous réserve des dispositions de l'article L. 45-2 du Code des postes et des communications électroniques, le nom de domaine est attribué au demandeur éligible ayant le premier fait régulièrement parvenir sa demande.
L'attribution des noms de domaine est assurée par les offices d'enregistrement, par l'intermédiaire des bureaux d'enregistrement. En France, l’office d’enregistrement est l'Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (ci-après dénommée l’AFNIC) qui est une association à but non lucratif.
Le nom de domaine peut se définir comme la dénomination électronique d’un site internet d’une entreprise voir même parfois sa dénomination sociale ou son fonds de commerce électronique. Le nom de domaine est devenu un élément du fonds de commerce au même titre que le nom commercial ou l'enseigne compte tenu de la possibilité offerte au titulaire du fonds de commerce de céder cette propriété incorporelle lors de la cession de ce bien.
Vous souhaitez être accompagné dans la détermination de la stratégie et du dépôt de votre nom de domaine. Vous souhaitez négocier et rédiger des contrats de licence, de cession, de coexistence ou de transfert de nom de domaine. Vous souhaitez être représenté dans le cadre d’une procédure contentieuse ou d’une procédure alternative de règlement des litiges en matière de noms de domaine, telles que les procédures UDRP, les membres du réseau d'avocats Jurisportail vous apportent leur expertise.
E-réputation
Quand nous contacter :
• Action en diffamation/injures
• Action en dénigrement
• Atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques : par exemple – le traitement et/ou stockage de données personnelles sans le consentement de la personne est sanctionné.