Droit pénal routier

Le droit pénal routier est une branche spécifique du droit pénal qui concerne particulièrement ce qui a trait au respect du code de la route.

Ainsi, pour les usagers de la route, de nombreuses problématiques se présentent : excès de vitesse, conduite sans permis, téléphone au volant, non respect des distances, usage de fausses plaques, non-respect du stationnement, conduite en état d'ivresse, voire après usage de produits stupéfiants ou encore confiscations de véhicules, conduite sans titre etc...

Le droit pénal routier est complexe et les contrôles par la puissance publique soumis à une rigueur draconienne. Depuis le 1er janvier 2017, l'Etat est allé plus loin en sanctionnant à tort les personnes morales qui ne dénoncent pas le conducteur au volant, instituant une véritable obligation de délation. Et ce n'est pas tout, depuis octobre 2017, des sociétés privées sont progressivement mandatées pour circuler à bord de véhicules banalisés pour prendre un maximum de voiture en infraction...

Grâce à une intervention efficace et rapide d'un avocat spécialisé, il est relevé fréquemment des nullités en matière de droit pénal routier qui invalident ou entachent le contrôle, fut-ce t-il fondé. Vous êtes confronté à la perte de vos points, à un contrôle radar avec votre véhicule, vous êtes passible d’amende, les avocats membres du réseau national JurisPortail peuvent vous renseigner. N'hésitez pas, les honoraires dûs sont très souvent pris en charge par votre assurance (protection juridique).

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