Droit pénal routier
Le droit pénal routier est une branche spécifique du droit pénal qui concerne particulièrement ce qui a trait au respect du code de la route.
Ainsi, pour les usagers de la route, de nombreuses problématiques se présentent : excès de vitesse, conduite sans permis, téléphone au volant, non respect des distances, usage de fausses plaques, non-respect du stationnement, conduite en état d'ivresse, voire après usage de produits stupéfiants ou encore confiscations de véhicules, conduite sans titre etc...
Le droit pénal routier est complexe et les contrôles par la puissance publique soumis à une rigueur draconienne. Depuis le 1er janvier 2017, l'Etat est allé plus loin en sanctionnant à tort les personnes morales qui ne dénoncent pas le conducteur au volant, instituant une véritable obligation de délation. Et ce n'est pas tout, depuis octobre 2017, des sociétés privées sont progressivement mandatées pour circuler à bord de véhicules banalisés pour prendre un maximum de voiture en infraction...
Grâce à une intervention efficace et rapide d'un avocat spécialisé, il est relevé fréquemment des nullités en matière de droit pénal routier qui invalident ou entachent le contrôle, fut-ce t-il fondé. Vous êtes confronté à la perte de vos points, à un contrôle radar avec votre véhicule, vous êtes passible d’amende, les avocats membres du réseau national JurisPortail peuvent vous renseigner. N'hésitez pas, les honoraires dûs sont très souvent pris en charge par votre assurance (protection juridique).
Droit pénal des affaires
Le droit pénal des affaires est une branche assez récente du droit pénal général qui présente des particularismes marqués, mais qui reste soumise aux principes fondamentaux du droit pénal.
Parmi les infractions qui peuvent être commises dans le cadre du fonctionnement d'une entreprise, l'on peut citer : l'abus de confiance, l'abus de biens sociaux, la distribution de dividendes fictifs, la banqueroute et les délits assimilés et enfin le délit d'initié.
Le droit pénal des affaires est l'ensemble des règles de droit concernant les infractions susceptibles d'intervenir dans la vie des affaires, mais aussi de l'ensemble des règles économiques qui peuvent être sanctionnées pénalement. Ainsi, le droit pénal des affaires comprend des infractions de droit commun (vol, escroquerie, abus de confiance, corruption) et des infractions spécifiques en matière notamment : de droit des sociétés (ex: majoration des apports en nature, abus de bien social...), de droit de la concurrence (ex: entente, abus de position dominante...), de droit de la consommation (ex: publicité trompeuse), de droit boursier (ex: délit d'initié).
Le respect du droit pénal des affaires est assuré en partie par les juridictions pénales et en partie par des autorités administratives indépendantes : Autorité de la concurrence et Autorité des marchés financiers (AMF).
Depuis l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix, le droit pénal des affaires connait un mouvement de dépénalisation. Le 20 février 2008, le rapport Coulon a été remis à la Ministre de la Justice. Il préconise notamment de recentrer le droit pénal des affaires sur les infractions les plus nuisibles à l'ordre public, de mieux adapter la gravité des sanctions à la gravité des faits, d'en finir avec le cumul des sanctions civiles administratives et pénales (en privilégiant les sanctions administratives et civiles), d'améliorer la répartition des rôles entre juridictions et autorités administratives indépendantes et d'encourager le recours aux modes alternatifs de poursuite, notamment la transaction pénale.
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