Accident de la circulation
La loi pose le principe d’une réparation intégrale des préjudices des victimes d’accident en distinguant toutefois en fonction de la situation de la victime :
- La victime piéton ou assimilée (cycliste, roller) sera indemnisée de l’intégralité de ses préjudices sauf faute d’une exceptionnelle gravité (quasiment jamais retenue par les tribunaux).
- Le droit à indemnisation du passager transporté est intégral : l’assureur du véhicule se devra de lui faire une offre.
- La situation de la victime conductrice est différente : sa faute pourra lui être opposée et selon son degré de gravité limiter ou exclure son droit à indemnisation.
Le conducteur qui n’a pas commis de faute sera indemnisé intégralement.
L’assureur du véhicule responsable va, de façon amiable, missionner son expert habituel afin de chiffrer les différents préjudices de la victime. Il lui fera ensuite une offre d’indemnisation en rapport avec cette expertise.
Si la victime estime que la proposition de l’assurance est insuffisante ou si l’assurance ne formule pas d’offre, elle pourra saisir la juridiction pour demander la désignation d’un expert judiciaire.
En cas de délit de fuite ou lorsque le véhicule responsable n’est pas assuré, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) indemnise les victimes.
Statistiquement, le montant des indemnités versées par les Compagnies d'assurance est nettement supérieur lorsque la victime est accompagnée d'un avocat.
Accident de trajets
L’accident survenu au salarié pendant les trajets entre son domicile et son lieu de travail est considéré, par la sécurité sociale, comme un accident du travail.
Cependant et contrairement aux accidents du travail, il n’y a pas de présomption d’imputabilité : il appartient au salarié de prouver que l’accident est bien un accident de trajet et qu’il ne s’est pas déroulé sur une période d’interruption.
Accident de travail
En cas d’accident du travail, la victime bénéficie des indemnités journalières versées par la CPAM ainsi que d’une prise en charge à 100 % de ses frais médicaux.
S’il persiste une incapacité, une rente lui sera versée (une somme est allouée en capital si l’incapacité est inférieure à 10 %, une rente est versée lorsque ce taux est supérieur à 10 %).
Si la victime rapporte la preuve d’une faute inexcusable de son employeur, elle pourra prétendre à l’indemnisation de ses autres postes de préjudices ainsi qu’à une majoration de sa rente.
La faute inexcusable repose sur deux critères :
- La conscience de l’employeur du danger auquel était exposé le salarié,
- L’absence de mesures prises par cet employeur pour préserver le salarié de ce danger.
Lorsque cette faute est reconnue, la victime peut solliciter :
- Une majoration de la rente,
- L’indemnisation de ses préjudices extrapatrimoniaux : souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément.
- L’indemnisation de la perte ou de la diminution de chance d’obtenir une promotion professionnelle.
Depuis une décision du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010, la victime peut en outre obtenir l’indemnisation de certains postes de préjudice : déficit fonctionnel temporaire, aménagement du logement et du véhicule, préjudice sexuel.
Victime d'infraction
La victime d’une infraction peut se constituer partie civile lorsque l’auteur des faits a été poursuivi devant une juridiction pénale (tribunal de police, tribunal correctionnel, Cour d’Assises) et ainsi solliciter sa condamnation à des dommages et intérêts.
Si l’auteur n’est pas retrouvé ou insolvable, la victime pourra saisir, sous certaines conditions la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions).
La victime doit ainsi rapporter la preuve qu’elle a été victime de faits présentant le caractère matériel d’une infraction, et être de nationalité française.
Les victimes de préjudices corporels graves (décès, incapacité permanente partielle ou incapacité totale de travail égale ou supérieur à un mois) et d’infractions sexuelles sont indemnisées intégralement de leurs préjudices sans plafond.
La victime d’un dommage corporel ayant causé une ITT inférieure à un mois sera indemnisée dans la limite d’un plafond (4.500 € pour le plafond fixé en 2016) et à condition de remplir certaines conditions.