En quittant votre logement, les peintures sont jaunissantes. Est-ce que votre bailleur peut retenir votre dépôt de garantie pour repeindre les murs alors qu'à l'entrée des lieux, les peintures étaient blanches ?
Par un arrêt que nous pouvons qualifier de principe,
au visa des articles 1730 et 1732 du code civil, ensemble l'article 7, c) de la loi du 6 juillet 1989, sur renvoi après cassation devant le juge de proximité, lequel a résisté, la cour a dû trancher à nouveau le 21 décembre 2017, en affirmant que le jaunissement d'une peinture uniquement dû à l'usage normal du bien ne relève pas des réparations locatives.
Selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Muret, 20 novembre 2015), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ, 20 mai 2014, pourvoi n° 13-13. 901), M. X..., bailleur a consenti le 12 juin 2009 un contrat de location à usage d'habitation à M. Y..., locataire.
Un état des lieux de sortie contradictoire a été établi le 23 décembre 2010 par le mandataire du bailleur la société Z...
Au cas présent, la location n'aura donc duré que 18 mois !
Le mandataire du bailleur ayant retenu l'intégralité du dépôt de garantie et sollicité la prise en charge d'une partie des travaux de peinture, le locataire s'y est opposé et a saisi la juridiction de proximité d'une demande en restitution de son dépôt de garantie.
Pour rejeter cette demande, le jugement retient qu'il résulte de la comparaison des deux états des lieux d'entrée et de sortie que les murs des pièces de l'appartement étaient jaunis lors de la restitution des lieux, alors qu'ils ne l'étaient pas lors de la prise de possession par le locataire, et que celui-ci, qui en imputait l'origine à une application défectueuse d'une peinture de mauvaise qualité, ne le prouvait pas.
Or, la cour suprême juge que le locataire n'est tenu qu'aux réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues pendant la location, la juridiction de proximité, qui n'a pas caractérisé que le jaunissement des peintures était imputable à un usage anormal par le locataire de la chose louée, n'a pas donné de base légale à sa décision.
Le jaunissement d'une peinture uniquement dû à l'usage normal ne justifie donc pas que la réfection des peintures soit mise à la charge du locataire.
Mais quid de l'usage normal ? est-ce qu'un fumeur invétéré serait traité de la même manière ou une locataire faisant des grillades au quotidien sans hôte aspirante ?
Il demeure encore à préciser ce qu'est l'usage anormal pour la cour de cassation, cependant cette décision a le mérite de traiter un cas fréquent qu'est celui des peintures en fin de bail qui sont régulièrement la source de conflit et de non restitution du dépôt de garantie.