La Cour de cassation rappelle à l'occasion de cette affaire, la règle en matière de délai de prescription suite à l'entrée en vigueur d'une loi nouvelle qui en modifie la durée suivant l' article 2222 du Code civil :
"le nouveau délai commence à courir à partir de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sans pouvoir dépasser la durée totale de prescription prévue par la loi antérieure."
L'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 institue un délai de prescription décennal pour l'action en constatation de la possession d'état modifiant ainsi le droit en vigueur qui prévoyait pour cette action une prescription trentenaire.
Le nouveau texte est entré en vigueur le 1er juillet 2006.
Le nouveau délai de prescription de dix ans a donc commencé à courir à cette date pour les actions non encore prescrites dans la limite des trente ans de l'ancienne prescription.
En l'espèce, le demandeur n'était pas prescrit en son action en constatation de sa possession d'état puisque tant dix ans depuis le 1er juillet 2006, que trente ans depuis le décès de son père prétendu, ne s'étaient pas écoulés.
source : CIV 1ère 16 mars 2016