Attention à la rédaction des actes de servitude de passage. Si rien n'est prévu pour faire passer des canalisations sur l'assiette de cette servitude, vous n'en aurez pas le droit.
C'est ce que vient de confirmer la cour de cassation dans une affaire le 14 juin 2018
À la suite de la division d'un terrain, une société de construction qui bénéficiait d'une servitude conventionnelle de passage revendiquait le droit d'y faire passer les réseaux destinés à desservir les constructions à venir.
Les propriétaires du terrain s'y opposaient.
La cour d'appel avait reconnu au bénéfice de cette société une servitude de passage avec le droit d'y faire passer des réseaux en sous-sol. Elle avait considéré que les terrains concernés devant recevoir des constructions destinées au logement, leur desserte s'étendait aux besoins inhérents à toute construction.
Mais l'arrêt d'appel est cassé par la cour suprême aux motifs que :
"Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
Attendu que, pour accueillir la demande en autorisation d'installation des réseaux en sous-sol, l'arrêt retient que, l'acte du 1er février 1962 assignant aux terrains concernés une vocation à recevoir des constructions destinées au logement, leur desserte dépasse le seul passage et s'étend aux besoins inhérents à toute construction, que, l'acte instituant une unité de circulation sur l'ensemble des lotissements à créer, celle-ci vaut pour le passage des canalisations et réseaux inhérents à l'équipement des logements et que, l'acte établissant la réciprocité des servitudes, le terrain grevé bénéficie de la même servitude lorsqu'elle s'exerce sur les terrains voisins ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit et que l'acte constitutif du 1er février 1962 ne conférait pas le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude, la cour d'appel a violé le texte susvisé"
Pour la Cour de cassation donc, une servitude de passage ne donne le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de son assiette que si le titre instituant cette servitude le prévoit.