Pour prétendre bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement, le débiteur doit être de bonne foi. Récemment, la Cour de cassation est venue préciser que l’appréciation de l’absence de bonne foi du débiteur ne pouvait conduire à une recevabilité partielle de sa demande (Civ. 2e, 15 oct. 2015, F-P+B, n° 14-22.395) Ainsi, le constat de la mauvaise foi entraîne ipso facto l’irrecevabilité de la demande de traitement du surendettement.
Louise BARGIBANT, Avocate