Adrien PUJOL Avocat

Droit pénal et procédure pénale Avocat Article 53 et 73 du Code de procédure pénale L’état de flagrance.  Bien comprendre ce que signifie l’état de flagrance – Par Maître PUJOL Adrien  La définition de l’infraction flagrante est donnée par l’article 53 du Code de procédure pénale : il s’agit d’une définition aux contours... Lire la suite