L’annulation d’un bail n’empêche pas d’être redevable d’une indemnité d’occupation.
Une société prend à bail un local commercial puis obtient son annulation pour erreur sur les qualités substantielles de la chose pour avoir eu connaissance de l’installation d’un concurrent dans un local mitoyen.
Elle rend les clefs 15 mois après la conclusion du bail mais ne réalise pas les travaux d’aménagement ni n’exploite le fonds.
La nullité emporte l'effacement rétroactif du contrat et a pour effet de... Lire la suite