Vote du mandataire d’une résolution non inscrite à l’ordre du jour
L'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, alinéa 2, dispose que : « les actions qui ont pour but de contester les décisions des assemblées générales doivent être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants »
On sait que le copropriétaire peut être représenté par un mandataire dont le vote l’engagera.
La convocation contient l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises... Lire la suite